Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 novembre 2006Etant donné que l’article 12, paragraphe 2, point 6 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education nationale et le Ministère de la Santé prévoit expressément que la reconnaissance est

Audience publique du 24 avril 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 20 mars 2007, Maître Jerôme Guillot, en remplacement Maître Anne-Marie Schmit et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean

Audience publique du 25 janvier 2007 ===========================Monsieur XXX a eu, dans la suite, une entrevue avec l'entrepreneur chargé des travaux dele soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2007 par M. Ravarani, président du tribunal

Audience publique du 20 avril 2007 ===========================Il est chargé d'évaluer les chances de succès d'une demande au vu des moyens présentés et à condition que l'exécution de la décision administrative critiquée risque de causer à lale soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Paul NOESEN et Maître Fréderic GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, ainsi que M. le délégué du gouvernement Jean-Marie Klein en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2007.pour l’exercice 1998 », dans le cadre duquel, Mme ...

Audience publique du 19 avril 2007A la suite de la publication d’un avis de pré-information en date du 12 janvier 2006 au Journal Officiel des Communautés européennes et de la publication d’un appel public au Mémorial B du 17 janvier 2006 avec indication que « les candidats devront se soumettre à une procédure d’évaluation comparative sur base du dossier d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2007sein du parti UFC, notamment du fait de sa participation et à l’organisation de manifestations, ses allégations afférentes ne ressortant pas de son audition par un agent du ministère chargé de recueillir les craintes et motifs de persécution de l’intéressé.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience

Audience publique du 18 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Lucy DUPONG, Maître Marc WALCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries aux audiences publiques respectives des 5 et 19 mars 2007.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration

Audience publique du 18 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascal PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision

Audience publique du 16 avril 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Victor ELVINGER, Paule KETTENMEYER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2007.A ce titre, il relève que la charge de la preuve en ce qui

Audience publique du 5 avril 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 avril 2007.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 30 mars 2007 =============================décembre 2001 concernant la qualification du chargé de direction d’une XXX dysfonctionnements graves au niveau de la prise en charge éducative des enfantscourrier nourri avec l'administration qui l'aurait alors laissée dans la croyance qu'elle était d'accord avec cette extension. – Le reproche

Audience publique du 30 mars 2007 =============================décembre 2001 concernant la qualification du chargé de direction d’une XXX dysfonctionnements graves au niveau de la prise en charge éducative des enfantsadministration qui l'aurait alors laissée dans la croyance qu'elle était d'accord avec cette extension. – Le reproche tiré du défaut de

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 29 mars 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc Gonner et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2007.Nous tenons également à vous signaler que nous avons chargé notre conseiller juridique d’introduire la procédure

Audience publique du 28 mars 2007contre une décision du ministre des Travaux publicstendant principalement à l’acquittement de Monsieur ... quant à la sanction disciplinaire consistant en la suspension de sa promotion et subsidiairement, à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux publics du 15 mai 2006 ordonnant la suspension de promotion au grade

Audience publique du 28 mars 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2007.Vous avez prétendu auprès de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en charge de l’enregistrement de votre

Audience publique du 28 mars 20071955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désigné par la « loi du 14 février 1955 », ne serait pas une décision administrative susceptible de recours devant les juridictions administratives, mais une peine pénale infligée selon une procédure simplifiée.Cette infraction est