Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent ensuite entendus séparément le 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.introduction de leur demande d’asile auprès du ministère de la Justice en date du 5 juillet 1999, ni au moment de l’établissement du rapport du service de police judiciaire, ni encore au moment de leur audition par

En date du 6 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée

Il fut en outre entendu en date du 24 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 19 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Elle fut en outre entendue en date du 12 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que, aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaque, la demande afférente ayant été accompagnée d’une certificat médical établi par le Dr.

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 8 juillet 2002, notifiée le 23 juillet 2002, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs que son manque de qualifications professionnelles et ses ennuis financiers invoqués à l’appui de sa demande d’asile ne répondraient à aucun des critères de fond définis par la

Elle fut entendue en date du 4 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous expliquez que vous aviez déposé au Luxembourg, avec votre époux, une première demande d’asile le 30 novembre 1998.Le 28 juillet 2000, vous avez, tous deux renoncé à votre demande d’asile et vous êtes repartis dans votre pays

Ils furent en outre entendus séparément en date du 16 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en

Les décisions du ministre ont retenu que les faits allégués à l’appui de la demande d’asile, soit une attitude d’activiste politique opposé au régime en place au moment du départ de son pays du demandeur, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué, notamment en raison des changements politiques intervenus en Albanie.Considérant que ce moyen n

ne justifieraient pas l’asile politique.Considérant que le délai d’appel de rigueur en la matière étant, aux termes de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant notamment création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, d’un mois, l’appel est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

Le tribunal a à juste titre déclaré le recours en annulation irrecevable en présence d’un recours en réformation prévu par l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Considérant que les moyens tenant à la situation économique sont étrangers à la matière du droit d’asile ;individualisé requis pour justifier une demande d’asile, la Cour devant par ailleurs, dans le cadre d’un recours en réformation, tenir compte de la situation de fait au moment de sa décision, soit de la situation politique changée et améliorée depuis le

Ils furent en outre entendus séparément en date du 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 25 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

En date du 23 octobre 2001, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Madame ..., Monsieur ... ..., Mademoiselle ... ... et Monsieur ... ... furent en outre entendus séparément en date des 4 août 1999 et 28 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Maître Guy THOMAS plaide en deuxième lieu que le caractère justifié de l’insoumission de ... devrait lui valoir un statut semblable au « kleines Asyl » (situation de non-refoulement) du droit allemand des étrangers.Quant au fond les premiers juges ont apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve et la crédibilité des déclarations des demandeurs d’

Les décisions du ministre étaient motivées sur ce que les sentiments de « peur des Serbes » et le fait allégué d’avoir été chassée de sa maison ne constituent pas un motif d’asile au sens de la Convention de Genève, le ministre s’étant par ailleurs référé à la situation politique nouvelle en Yougoslavie.Considérant que contrairement à ce qui est soutenu au