Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 2001, vous faites également état d’un jet de grenades dans votre village.Monsieur, vous faites pour la plupart état d’incidents qui se seraient déroulés durant le conflit du Kosovo ou peu de temps après.En tout état de cause, cette lettre de menace ne constitue manifestement pas deprotection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que

Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH, assisté de Maître Brice OLINGER, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que Maître Nathalie PRUM-CARRE, assisté de Maître Ellen BILLOT, pour la société anonyme de droit français XXX S.A., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’Le 9

Vu la requête en interprétation de l’ordonnance présidentielle du 29 mai 2013, affaire inscrite sous le numéro 32244 du rôle, déposée le 9 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 9 octobre 2013, l’

A cette occasion, Madame ... fit état de difficultés rencontrées avec sa famille et plus particulièrement avec son père en raison de sa relation avec un homme, Monsieur ..., et dont elle serait tombée enceinte.de la Convention de Genève, respectivement aux dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

aurait indiqué ne jamais avoir demandé une aide quelconque, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe ne serait pas capable ou refuserait de lui fournir l’aide nécessaire.Par ailleurs, Madame ... aurait indiqué qu’elle percevrait des allocations familiales pour ses enfants mineurs par l’Etat sans qu’elle n’ait fait état d’une quelconquepar voie de

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Considérant, en ce qui concerne les compétences du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que les conditions d’exploitation tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation précitée, que ces conditions sont à considérer à l’état actuel de

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)2 disponible sur www.jurad.etat.lu

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unA

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux

Il s'en suit qu'en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes en question résultant dans un préjudice de l'Etat.Ces dispositions générales quant au droit de l’administré d’être entendu, ont été concrétisées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

rapports internationaux faisant état notamment d’une bonne réputation et d’un bon fonctionnement de la police kosovare.S’agissant des maltraitances de la part de la police kosovare, dont le demandeur a fait état au cours de ses entretiens, le ministre fit valoir, d’une part, que des interrogatoires, même menées à répétition, ne constitueraient pas en tant

condamne l’Etat aux frais.

Ladite vigne n’ayant plus été entretenue depuis un certain temps, ses nouveaux propriétaires, désireux de la remettre en état, adressèrent le 22 mars 2012 une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, sollicitant, « dans la mesure où c’est nécessaire, (...) une autorisation de couper les broussailles, d’enlever les piedsIl

Suite à une assignation en faillite du 8 octobre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 octobre 2012.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

condamne l’Etat aux frais.

A cette occasion, Monsieur ..., originaire de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ci-après désignée par « l’ARYM », fit état de difficultés rencontrées avec les autorités macédoniennes en raison de son appartenance au parti d’opposition SDSM, qu’il aurait cependant quitté entretemps sans pour autant qu’il ait été supprimé de la liste des membres,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011.société ... et auquel l’Etat du Grand-Duché aurait été partie.chose jugée et qui serait opposable à l’ADEM, l’Etat ayant été partie à l’instance, le tribunal du travail aurait reconnu tant la réalité de son contrat de travail, que l

Dans la même requête, Monsieur ... demande encore au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui restituer son permis de conduire ainsi que