Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité

condamne l’Etat aux frais.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 juillet 2013.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à Madame ... la somme de 500 euros à titre d’indemnité de

Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

été reconnue suivant l’interprétation de la Cour administrative de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes1, le délégué du gouvernement fait encore état de manquements de Monsieur ..... dans le cadre de la sociétéau sein de la société susmentionnée, le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous

considérant que son affirmation, selon laquelle l’incendie de la maison de sa tante, au cours duquel auraient péri sa tante et trois de ses cousines, aurait été causé par le BOKO HARAM, resterait à l’état de simple supposition non autrement étayée, alors qu’ils auraient pourtant conclu à la crédibilité de son récit, tout en revendiquant le bénéfice du doute

procéder à une étude environnementale devrait donc en tout état de cause être soumise à l’approbation du conseil communal.19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratifà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34108C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

des motivations particulières, mais qu’il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.Quant à l’état général du système juridictionnel en Albanie et la prétendue corruption des autorités dénoncée par les appelants, la Cour a encore récemment décidé que bien que la corruption des autorités policières ne soit pas totalement

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Ainsi, leur demande serait fondée sur des motifs d’ordre privé puisque les menaces et agressions dont ils ont fait état constitueraient des délits de droit commun.Le ministre

De plus, vous auriez eu peur que les autorités iraniennes vous renvoient en Afghanistan qui serait toujours en état de guerre.Vous n'auriez plus de famille en Afghanistan et vous dites que l'Etat afghan ne soutiendrait pas ses citoyens.En outre, il faudrait que vous choisissiez un camp, soit celui des talibans, soit celui de l'Etat, et que vous fassiez laEn