Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, les déclare non justifiés et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Partant, le recours en réformation est non fondé et la demanderesse est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;