Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien RIMLINGER, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du

Audience publique du 7 mai 2007remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2007.Elle soutient ensuite que la demanderesse n’aurait pas rapporté la preuve d’un détournement ou excès de pouvoir, sinon d’une violation de la loi bien que la charge de la preuve lui incomberait.En ce qui concerne le

Audience publique du 7 mai 2007Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au Kosovo et deset lu à l’audience

Audience publique du 7 mai 2007Dans le cadre d’une adjudication publique du 11 novembre 2005, les sociétés à responsabilité limitée Agence Immobilière B., S. et W., préqualifiées, acquirent la propriété indivise d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de Heiderscheid, section D d’Eschdorf, sous le numéro 651/4496, au lieu-dit, « in der Biedem », d’une

Audience publique du 7 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine GRAFF et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2007 ;principalement au fait que la fiduciaire chargée de mettre en ordre ma comptabilité a subi, elle, des contretemps.met les

Audience publique du 7 mai 2007charge du contribuable serait limitée à ce qu’on peut raisonnablement exiger du contribuable.d’une présomption de véracité et que le délégué du gouvernement, en lui reprochant l’impossibilité d’une vérification des informations par elle soumises, renverserait la charge de la preuve.Or, en l’espèce, les charges de commissions

Audience publique du 7 mai 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 avril 2007, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique. ______________________________________________________________________________recherche de la protection de la police, qu’il serait

Audience publique du 7 mai 2007 ______________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2007. __________________________________________________________________________Par décision du 3 octobre

Audience publique du 3 mai 2007De plus, auprès de l’agent en charge de l’auditionCependant, il échet de rappeler que les actes de persécution émanant de personnes étrangères aux autorités publiques s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’éléments de la population et ne sauraientSCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER,

Audience publique du 3 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2007.Or l’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, dit l’appel recevable en ce qui

Audience publique du 2 mai 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Patrick LUCIANI, en remplacement de Maître KARP ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007.dès lors, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 25 octobre 2005 (n° 19593C),

Audience publique du 30 avril 2007Monsieur ... réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 € à charge de l’administration communale de Mertert.inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l'article de loi applicable n’étant pas suffisante à cet égard (

Audience publique du 26 avril 2007 ==========================Celui-ci aurait signé une déclaration de prise en charge à son profit.Il y aurait lieu de prendre en considération la déclaration de prise en charge par son fils.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge signée par un membre de la famille du demandeur ni une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.A l’appui de l’appel il est soutenu que l’appelant vivait avec son amie qui exercerait un emploi et prendrait à sa charge « l’ensemble de ses besoins ».La procédure étant écrite, l’arrêt

Audience publique du 25 avril 2007Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 2006, portant signification du prédit recours à la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, Place de Metz ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 25 avril 2007 =============================serait une charge pour l'Etat luxembourgeois.sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé publics.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 25 avril 2007 par M. Ravarani, président du

Audience publique du 25 avril 2007 =============================serait une charge pour l'Etat luxembourgeois.sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé publics.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 25 avril 2007 par M. Ravarani, président du

Audience publique du 25 avril 2007 =============================serait une charge pour l'Etat luxembourgeois.sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé publics.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 25 avril 2007 par M. Ravarani, président du

Audience publique du 25 avril 2007 =============================serait une charge pour l'Etat luxembourgeois.sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé publics.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 25 avril 2007 par M. Ravarani, président du