Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, du 19 janvier 2002 que les époux ...-... avaient présenté, sous une fausse identité, une demande d’asile auprès des autorités françaises en date respectivement des 24 mars 1997 et 27 août 1997, demandes qui furent rejetées en date du 12 décembre 1997 par la Commission

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère de la Famille ayant abouti à la conclusion que l’état de l’enfant n’aurait pas changé depuis un an et qu’il se porterait heureusement très bien, tout en ayant relevé que « nous sommes en présence d’une famille de demandeurs d’asile déboutés qui essaie de tirer tout

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 8 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 29 mai 2002, notifiée en date du 10 juin 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants : « Il ressort du rapport du Service de Police

Il fut ensuite entendu en date du 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu le 25 avril 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 5 juillet 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile, des auditions complémentaires ayant eu lieu respectivement les 1er et 8 décembre de la même année.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 7 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 12 septembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par contre, selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile

Il fut en outre entendu en date du 24 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Enfin, vous admettez avoir fait une demande d’asile en Allemagne en 1999, demande dont vous avez été débouté en mars 2000.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

Ils furent en outre entendus séparément en date du 10 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant

Ils furent en outre entendus séparément en date du 19 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est

Elle fut en outre entendue en dates des 31 janvier, 19 février et 17 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais également et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile,

Ils furent en outre entendus séparément en date du 8 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Ils furent ensuite entendus séparément le 9 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Le délégué du gouvernement relève que Monsieur ... avait introduit une demande d'asile politique rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.

Il fut en outre entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe ensuite que l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Il fut ensuite entendu le 22 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le 22 août 2001.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous, Monsieur, vous exposez que depuis votre retour en Serbie d’Allemagne, où vous aviez résidé entre 1991 et 1997 et où vous aviez fait une demande d’asile, vous auriez été emmené plusieurs fois au