Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame XXX sursis à l'éloignement ne saurait être renouvelé une nouvelle fois alors qu'il ressort clairement du paragraphe (1)Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 23 janvier 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 19 janvier 2015, dirigée contre le jugement rendu par le

Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission spéciale informa Monsieur ... que la commission spéciale n’était pas compétente pour connaître de sa requête au motif que son champ d'application se limitait aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciens ouvriers de l'Etat), de sorte que la commission spéciale ne pouvait pas êtreEn

Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission spéciale informa Monsieur ... que la commission spéciale n’était pas compétente pour connaître de sa requête au motif que son champ d'application se limitait aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciens ouvriers de l'Etat), de sorte que la commission spéciale ne pouvait pas êtreAu

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

L’Etat déclare se rallier aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35224 du rôle) dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35586C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL,

autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité d’installateur chauffage-sanitairefrigoriste, en faisant état de ce qu’il aurait finalisé sa formation initiale par l’obtention, en date du 21 juin 2013, d’un diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré par l’Ecole de Formation Secondaire Technique deOr, dans l'état

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.elle ne serait pas formulée de manière à ce qu’il puisse être affirmé qu’elle soit dirigée à son encontre dès lors que sa

Entre le 6 août 2007 et le 1er mai 2009, les consorts ... firent l’objet d’une tolérance en raison de l’état de santé de leur fils mineur, ..., qui s’était grièvement brûlé en date du 15 mars 2007.Par télécopie du 21 décembre 2011, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison de l’état de santé de

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

Le 3 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protections internationales, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale et ses déclarations furent

le « bodyguard qui travaille pour l'Etat » et qui surveilleraitVous seriez menacé par « les autorités du parti VMRO » (p. 10/14) et persécuté par l'« Etat », c'est-à-dire parEn effet, alors que vous faites état d'incidents avec des personnes armées le jour des élections, il ressort du rapport final de l'OSCE concernant les élections municipalesle « bodyguard

Ils firent également état de diverses discriminations de la part des autorités administratives.Ils firent encore état de manière générale de restrictions à leur liberté de circuler au Kosovo, du fait de ne pas pouvoir parler ouvertement leur langue et de devoir craindre des persécutions dès qu’ils sortaient de leur village en raison de leur appartenance à la

réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s. b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat » ne sont pas éligibles.Les demandeurs soulèvent ensuite une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement grand-ducal litigieux n’aurait pas été soumis pour avis au

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

Il est vrai qu’à l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état d’une série de moyens d’appel qu’ils dirigent valablement à l’encontre du jugement dont appel et que la Cour est de la sorte appelée à toiser.A ce titre, ils invoquent d’abord comme moyen d’appel que le bourgmestre n’aurait pas suffisamment indiqué les motifs à la base de sa décision

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.constituer un argument décisif sous ce rapport, tout comme ne l’est pas le prétendu traumatisme, qui reste à l’état de simple allégation.