Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

L’Etat est à condamner en conséquence aux dépens de l’instance d’appel.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2013, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

par les autorités allemandes à la Police judicaire luxembourgeoise confirment que vous avez en effet été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme par le « Landgericht Kaiserslautern » pour homicide volontaire de votre compatriote albanais ......Il ressort de vos indications que vous auriez été condamné à cinq ans de prison pour homicide volontaire en

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 1.500

En 2004, vous auriez été condamné à quatre mois de prison ferme et à une amende de 5.000.- euros mais vous n'auriez finalement pas été incarcéré grâce à l'aideaoût 2006 annule le verdict du 5 mai 2006 qui vous avait condamné à une peine d'emprisonnement et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être rejugée.au tribunal, ce que le juge aurait refusé d’

juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 3 novembre 2011 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., déclarant se nommer ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide de violences.Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

S.A., de manière à avoir annulé ladite injonction et condamné l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux dépens des deux instances.