Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont constaté que le demandeur a refusé de participer activement à l’instruction de sa demande d’asile en ne se présentant pas le 7 mars 2003 devant l’agent du ministère de la Justice.Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Une lettre de rappel du service-réfugiés de la Fondation Caritas fut adressée le lendemain par télécopie au bureau d’accueil des demandeurs d’asile auprès du ministère de la Justice.

Il signale en outre avoir déposé une demande d’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg pour conclure à l’absence d’un quelconque danger dans son chef de se soustraire à un rapatriement et il reproche finalement au ministre de ne pas avoir entrepris des démarches suffisantes en vue de procéder à son éloignement du territoire.Le délégué du Gouvernement

Par lettre datée du 15 janvier 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 19 janvier 2004, Monsieur ... formula une demande d’asile.31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, en soutenant que dans la mesure où il a présenté une demande d’asile, la décision de rétention se heurterait au principe de non refoulement

contre une décision du ministre de la Justice du 7 octobre 2003 qui a rejeté sa demande d’asile politique comme étant manifestement infondée.Le jugement a estimé que la décision du ministre se trouverait justifiée à suffisance de droit par sa motivation tirée de ce que le demandeur d’asile se serait prévalu d’une carte d’identité falsifiée.Considérant que le

Le 4 juin 2003, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.A ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996, dispose qu’ « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsqu’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière étant d’un mois à partir de la notification du jugement, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.

le cadre d’une demande d’asile que pour autant qu’ils auraient été encouragés ou tolérés par l’autorité en place ou si cette dernière était dans l’incapacité de prendre des mesures de protection appropriées, circonstance non établie en l’espèce.A l’appui de son appel, l’appelant développe les moyens de fait d’où découlerait la justification de sa demande d’

Ils furent en outre entendus séparément le 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 3 novembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Elle fut entendue en date du 29 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ..., par décision du 5 septembre 2003, lui notifiée en mains propres le 28 octobre 2003, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9, alinéa 1

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Il fut en outre entendu le 25 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 9 décembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 11 décembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ..., demandeur d'asile, a vu sa demande en obtention du statut de réfugié définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 27 février 2003.Suite à une convocation, par le service des étrangers, bureau d'accueil pour demandeurs d'asile auprès du ministère de la Justice, du 21 octobre 2003 l'invitant à s'y présenter, accompagné de son

En ce qui concerne votre situation au Kosovo, plus particulièrement en tant que musulmans slaves du Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir,Vos demandes

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Partant, il y a lieu de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.sa demande d’asile ne