Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en se limitant à déclarer qu’il aurait fait l’objet d’une première décision de placement et qu’il entamerait son deuxième mois de placement en rétention « sans qu’une mesureEn ce

Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous examen laisse en tout état de cause d’être fondé.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 de la CEDH tel qu’invoqué, le tribunal relève que ledit article, lequel vise l’

Il estima également que la décision déférée heurterait l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel conférerait à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre lecirculer et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres soumet le droit de tout citoyen de l’Union de séjourner sur le territoire d’un autre Etat

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

Elle souligne finalement qu’alors même que le demandeur aurait indiqué dans son mémoire en réplique que son exploitation agricole aurait besoin de la place de stationnement pour deux moissonneuses, l’inventaire annexé à son mémoire supplémentaire ne ferait état que d’une seule moissonneuse.condamne l’Etat aux frais.

A part l'attestation de Monsieur Mohammed ..., vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.En tout état de cause il sollicite l’audition de

que « le sang il faut nettoyer par le sang » reste à l'état de simple affirmation.faits, alors que contrairement à l’appréciation ministérielle, il aurait fait état d’une crainte fondée et actuelle de persécution pour l’une des causes énumérées à l’article 1er section 1 § 2 de la Convention de Genève et aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, le

Ils soutiennent que le statut de réfugié devrait leur être reconnu tant en raison de leur situation particulière qu’au vu de la situation générale en Albanie, cette situation demeurant d’après les demandeurs instable, l’Etat devant lutter contre laa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-

La demanderesse estime encore que les problèmes dont elle fait état seraient pertinents et signifiants, et justifieraient partant le bien-fondé de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre a traité sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.Il y a par ailleurs lieu de souligner

Le demandeur ayant toutefois dû être hospitalisé d’urgence - il résulte à cet égard des informations fournies par l’Etat que Monsieur ... avait avalé un briquet la veille de son rapatriement, acte que le tribunal ne saurait considérer comme accidentel, mais au contraire comme ayant été commis délibérément en vue précisément d’empêcher son éloignement -, son

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn

Cependant, en l’espèce, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire libanais neLe ministre releva enfin que les faits dont a fait état Monsieur ... remontreraient à l’année 2002 et que depuis il n’aurait fait état d’aucun incident.Il soutient plus particulièrement quant à la

Il estime en effet qu’une analyse approfondie de ses déclarations laisserait apparaître qu’il ferait état d’une atteinte à son intégrité physiqueLe demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale,

à mettre en place tous les éléments de décoration et d’aménagement mobilier compatibles avec une jouissance des lieux en bon père de famille, à sa charge toutefois de remettre le bien vendu en l’état où il se trouvait lors de son entrée dans les lieux en cas de caducité ou de nullité du compromis de vente ou si la vente notariée ne se faisait pas pourL’Etat,

Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

L’argument tiré par le bourgmestre de ce que, en l’état, les constructions projetées, suivant chacune des 3 variantes, de même que toute autre construction projetée pour la même assiette de terrain, se trouveraient en deuxième ligne, contrairement aux dispositions de l’article 6 c) du règlement des bâtisses, est à son tour décisionnel.courrier du bourgmestre

état de l’engagement politique de Monsieur ....Ils concluent qu’il serait manifeste qu’en ce qui les concerne, l’Etat kosovarL’Etat demande, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en se ralliant

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de

Selon les autorités fiscales françaises, l'État requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Force est en l’espèce que constater que l’Etat ne conteste pas le fait qu’un avocat soit soumis au secret professionnel tel que

Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple