Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J'ai l'honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

relevant que la République du Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités et proposant au Conseil de donner son feu vert à l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Kosovo

de l’article 16, 1. c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement 343/2003 ».La Cour tient d’abord à préciser

Vu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2014 par lequel le délégué du gouvernement a déclaré que l’Etat n’a pas été en mesure de déposer un mémoire en réponse ;paragraphe 1er et 4, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au cours de l’entretien précité du 10 janvier 2014, le demandeur a indiqué lui-même avoir été reconnu en tant que réfugié en Hongrie, tout en faisant état de ce qu’il aurait entretemps quitté la Hongrie pour retourner dans son pays d’origine, qu’il aurait à nouveau quitté fin novembre

ayant eu recours aux services d’un avocat à la Cour en mettant celui-ci en mesure d’introduire, dans les délais légaux, le présent recours contentieux, mais qu’il a également pu consulter un médecin, tel que cela ressort d’un rapport médical du 7 avril 2014, de sorte qu’en tout état de cause, ses droits n’ont pas été lésés en l’espèce.En troisième lieu, le

fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut deQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il estime encore que les conditions justifiant son placement ne seraient pas remplies en cause, étant donné qu’un risque de fuite n’existerait pas dans son chef, cet état des choses serait confirmé par le fait que par jugement du 24 février 2014, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait fait droit à sa demande de remise en

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la procédure administrative non contentieuse (articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979) et de l’irrégularité du

laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis ainsi que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés devraient être indiqués.Plus particulièrement l’Etat retient que l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête aurait été clairement indiquée dans la demande d’échange de

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

Etats Unis)Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Dans le cadre de ce moyen, les demandeurs, se basant sur une jurisprudence de la Cour administrative du 2 mai 2013 (n

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue adhésion au parti politique «En effet, à part les menaces dont vous faites état, rien ne vous serait arrivé entre août 2005 et décembre 2007.Il fait encore état d’un incident qui serait survenu en date du 29 décembre 2007 au cours duquel deux membres du parti ayant été arrêté, les forces de

Il y a dans ce contexte lieu de mentionner que l’État nigérien s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous ne faites état d'aucun problème lié à ces hommes !En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, la crainte que vous exprimez s'analyse en l'expression d'un

La société AAA expose en substance vouloir faire redresser l'erreur matérielle initiale qui se serait glissée tant dans le recours gracieux que dans sa déclaration fiscale, à savoir celle de faire état de créances irrécouvrables détenues à l’encontre de deux autres sociétés du groupe à savoir, la société à responsabilité limitée DDD, ci-après la « société

De plus, vous auriez simplement pu quitter le tribunal après qu'une personne inconnue aurait payé votre caution sans faire étatIl convient d'ajouter également que pendant six semaines vous seriez resté à ..... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.En effet, vous auriez pu voyager de ..... à ....., où vous auriez vécu pendant six semaines sans

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (« erhebliche Verbesserung »).changement de la nature du bâtiment, soit à une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, soit à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.EUR n’était pas de nature à établir en tout état de

qui aurait déclaré lors d’une réunion tenue en date du 5 janvier 2010 avec les associés de la société ..., que les dispositions fiscales invoquées ne seraient pas la véritable raison du contrôle, mais que le but véritable du contrôle consisterait dans la recherche d’informations sur des revenus qu’un fonctionnaire de l’Etat aurait perçu de la part de la ..