Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent ensuite entendus en date du 31 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut

relative à l’examen d’une demande d’asile ;

dans son pays d’origine aurait été examiné dans le cadre de la demande d’asile de celui-ci.

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans lecadre d’une procédure de « régularisation », de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activité salariée et qu’on ne saurait lui

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.En ce qui concerne le cas d’espèce du demandeur, le représentant étatique soutient que celui-ci ne tomberait dans aucune des

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

Madame ... fut entendue le 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en

les demandeurs d’asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenirune autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à

Le 10 septembre 2002, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 20 septembre 2002, notifiée par courrier recommandé du 1er octobre 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que sa

Elle fut en outre entendue le 28 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Madame ... fut entendue le 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en matière de

Madame ... fut entendue le 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en matière de

nouvelle demande d’asile et qu’il serait dès lors évident qu’il ne ferait rien d’autre que du « asylum shopping » en se déplaçant d’un pays à l’autre.par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée

En termes de plaidoiries, et sur demande expresse du président du tribunal à l’audience publique du 19 décembre 2002, le mandataire de Monsieur ... a précisé que son mandant aurait présenté une demande d’asile à partir du Centre de séjour provisoire par l’intermédiaire d’un interprète, demande qui aurait été adressée au ministère de la Justice.mandataire du

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.Finalement, le

Cette conclusion ne saurait être énervée par la pièce versée au dossier en date du 19 décembre 2002 par le demandeur, soit postérieurement au débat oral ayant eu lieu en date du 18 décembre 2002, tendant à établir que Monsieur ... aurait introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités luxembourgeoises en date du 17

danger réel de se soustraire à une mesure de rapatriement ultérieure ne serait établie dans son chef et que dans la mesure où il se serait adressé lui-même au bureau d’accueil pour les réfugiés dans le cadre de l’introduction de sa demande d’asile, il n’existerait aucune raison de penser qu’il aurait un risque afférent dans son chef.Le demandeur soulève

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 22 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme

En date du 15 mai 2002, ils furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice informa les époux ...-..., par lettre du 25 juin 2002, leur notifiée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2002, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant