Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 9 alinéa 1 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, dispose qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond défini par la Convention de Genève et leprotocole

Ainsi, non seulement vous continuez à habiter au Foyer Don Bosco, destiné en principe à l’accueil des demandeurs d’asile, mais vous refusez les ordres du responsable.procédure d’asile.

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Macédoniens et les Albanais », ne présentent aucun caractère précis et n’établissant pas de relation avec les causes d’asile définies à

Le jugement, après avoir écarté un moyen de procédure, a déclaré le recours non justifié alors que le fait invoqué par les demandeurs d’asile, soit la désertion et une blessure de guerre subie pendant la guerre de Bosnie ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut revendiqué.Considérant que la Cour est amenée à admettre comme moyen de nullité de

Ils font exposer qu'ils sont arrivés au Grand-Duché de Luxembourg le 30 septembre 1998 et y ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 15 octobre 2002. – Parallèlement à la procédure d'asile, ils ont présenté, le 13 juillet 2002, une demande dite de régularisation leur donnant droit à unecréation 1.

La demande d’asile a été fondée sur des risques que le demandeur courrait en son pays en raison de son activité politique pendant la guerre du Kosovo.Considérant que la Cour estime que les éléments nouveaux produits en instance d’appel et dont la réalité matérielle n’est pas contestée au mémoire du délégué du Gouvernement sont de nature à justifier une

ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des traitements discriminatoires ;

Le ministre de la Justice et à sa suite le tribunal administratif ont retenu que les sentiments de craintes pour des raisons de menaces de la part de la population serbe de Bosnie-Herzégovine ne seraient pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique alors que notamment les demandeurs d’asile n’auraient pas justifié de leur impossibilité de

Considérant toutefois que la Cour estime que le tribunal a correctement apprécié les éléments du dossier, notamment en retenant que, si bien même la situation des minorités au Kosovo continue à être difficile, l’appartenance à l’une de ces minorités n’est pas en elle-même de nature à justifier l’asile politique ;

En se basant sur des éléments de jurisprudence le Tribunal administratif a retenu que ce motif n’était pas de nature à justifier légalement la décision attaquée alors que le demandeur, entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, aurait été dispensé de l’exigence d’un visa d’entrée et que le séjour du demandeur se serait encore

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu les 26 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Monsieur ... fut entendu en date du 27 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Vous ne vous êtes plus présenté au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile après le dépôt de votre demande d’asile et par conséquent une audition par un agent du ministère de la Justice concernant les motifs de votre demande d’asile s’est avérée impossible.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l

Madame ... fut entendue en date du 21 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Monsieur ... fut entendu en date du 24 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Un étranger d’asile ne saurait se plaindre de ce qu’une décision ministérielle lui adressée est rédigée en français, langue qui est incompréhensible pour lui, étant donné que le français est l’une des trois langues officielles du Grand-Duché en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, ainsi qu’en matière judiciaire, et qu’il n’existe aucun

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 30 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond