Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens

l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert

l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert

fut entendue en date du 17 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Suivant courrier du 29 octobre 2003, lui remis en mains propres le même jour, il fut convoqué pour le 4 décembre 2003 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 4 décembre 2003, le ministre de la Justice par décision du 15 décembre 2003 l’informa que sa demande avait été

Il fut entendu en date du 24 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 24 juin 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Il fut entendu en date du 26 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre a en effet constaté que la demande d’asile est basée sur le désir de faire des études et de trouver un travail au Luxembourg, motifs ne correspondant à aucun des critèresEtant donné que l’article 10 de la loi

Monsieur ... fut entendu en date du 6 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de laPar contre,

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 7 novembre 2003, notifiée d’abord par courrier recommandé non réclamé du 20 novembre 2003 et ensuite en mains propres le 11 février 2004, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs suivants :Vous avez été convoqué au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 8 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé des demandes d’asile en Belgique en date du 1er octobre 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 19 février 2004 ;En date du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice soumit à l’autorité belge compétente une

du traitement de sa demande d’asile et Monsieur ... fut transféré le 13 avril 2004 aux Pays-Bas, date à laquelle un arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004 lui fut également notifié.Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;En effet, face à un étranger demandeur d’asile dans un autre pays, le respect de la procédure

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asileLe délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir quitté son pays d’origine, la Côte d’

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 2 juillet 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Espagne en date du 29 septembre 2003 ;Le délégué du gouvernement explique que Monsieur ... a déposé une demande d’asile le 2 juillet 2004, qu’à cette occasion, il aurait exposé avoir

Elle fut encore entendue le 6 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 9 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre de la Justice de ne pas avoir respecté les conditions légales pour prononcer une mesure de rétention à son encontre en faisant valoir qu’après avoir été débouté de sa demande d’asile au Pays-Bas, il serait venu au Luxembourg dans l’intention de déposer une nouvelle demande d’asile, demande qu’il n’

Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Le 19 avril 2004, Monsieur ..., originaire du Kosovo, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Le 10 février 2004, Monsieur ..., de nationalité moldave, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Il fait expliquer qu'il se trouve au Luxembourg depuis le mois de septembre 2003 et qu'il a déposé une demande d'asile le 23 septembre 2003.Sa demande d'asile ayant été rejetée en mai 2004, ce refus ne serait pas à considérer comme définitif, étant donné qu'il entendrait exercer un recours contre cette décision, de sorte qu'il ne serait pas à considérerDe