Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 7.1 de la CEDH, il échet de relever que celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En effet, en l'espèce, vous auriez quitté l'Afghanistan parce que vous auriez eu peur d'être condamné à mort pour avoir déserté de l'armée.En droit, le demandeur estime avoir été victime d’une grave persécution dans son pays d’origine et ne pas pouvoir y bénéficier d’une protection étatique, dans la mesure où sa vie y aurait été menacée, d’une part, par les

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne les demandeurs à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à l’administration communale de .....condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à la société .....;condamne le demandeur aux frais ;