Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au stade des présentes, la mesure sollicitée et tendant en substance à l’annulation de certaines clauses du bordereau de soumission voire à la suspension de la procédure est soumise à la condition énoncée par l’article 1er de la loi du 10 novembre 2010 selon laquelle la demanderesse doit faire état d’une violation alléguée de droit communautaire ou de droit

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur, vous indiquez vivre dans un logement étatique et ce de manière gratuite Par ailleurs vous auriez aussi été employé jusqu'en décembre 2011 et depuis vous toucheriez une aide sociale de l'Etat deEn tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s'ajoute que pour éviter le problème dont vous faites état, vous

En effet, il ressort clairement que vos demandes de protection internationale sont essentiellement motivées par des motifs d'ordre économique, causés par l'état de santé de vos enfants.Au vu de ce qui précède, et nonobstant vos déclarations contradictoires en ce qui concerne l'état de santé de Madame, vous n'alléguez aucun fait susceptible d'établir

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ouIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 5 juin 2012.En ce qui concerne

Vous seriez mécanicien de formation, mais auriez cependant exercé les fonctions de chauffeur et coursier auprès de l'Etat monténégrin.Ajoutons également qu'en application de l'article 28 de la loi susmentionnée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

1. l'état de santé de Monsieur ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale dans le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,Ils estiment qu’ils rempliraient encore les conditions pour bénéficier d’une autorisation de séjour dès lors que, d’une part, l’état de santé du demandeur nécessiterait encore un suivi médical

Considérant que la prise en charge de Monsieur ZUNIC Goran peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ZUNIC Goran ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelleIl fait valoir que l’avis du 4 juin 2012 du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

rentré illégalement sur le territoire d’un des états signataires à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grandducal du 6 janvier 1971.A l’audience des plaidoiries, le

Ils estiment plus particulièrement que le refus de l’octroi de l’autorisation de séjour et l’ordre de quitter le territoire ne prendrait manifestement pas en considération ni l’état de santé de la demanderesse ni celle du demandeur.Direction de la santé des 28 septembre 2011 et 4 octobre 2011, il n’en reste pas moins que ces certificats ne seraient pas de

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE », en se prévalant à cet égard d’un arrêt de la Cour administrative du 23 décembre 2011, du fait pour le ministre de ne pas avoir examiné s’il existait des mesures alternatives suffisantes, moins coercitives que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

En droit, la demanderesse soulève la violation de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, interprété en conformité avec l’article 15, paragraphe 1 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers enIl y

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

En tout état de cause, vous dites que vous n'auriez pas personnellement eu des problèmes avec ..., vos déclarations à ce sujet restent par conséquent non relevant à votre demande de protection internationale.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Vous auriez emprunté de l’argent à votre beau-père pour construire une cabane sur un terrain appartenant à l’Etat monténégrin, fait que vous n’auriez pas su.Vous seriez inscrit au bureau de chômage, mais une aide sociale vous aurait été refusée par l’Etat parce que vous ne rempliriez pas les conditions suivantes, à savoir : être marié avec votre partenaire