Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2005/85/CE », qu’avec l’article 3 de la Convention de Genève.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 méconnaîtrait l’article 3 de la Convention de Genève, qui interdit aux Etats signataires toute discrimination liée au pays d’

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’oigine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y

au bénéfice commercial, reposait sur le constat initial par le bureau d’imposition d’accroissements inexpliqués de l’état de fortune des époux ... -... de l’ordre deLe tribunal souligna ensuite que la mise à disposition « en vrac » de pièces diverses n’était pas de nature à établir en tout état de cause la preuve requise, son rôle ne consistant en effet pas

Ensuite, les appelants font état de quatre agressions physiques subies par Monsieur ... en l’année 2008, d’une mise à l’écart systématique des membres de leur famille par les habitants du village, d’insultes adressées aux enfants et du fait d’avoir été importunés lors de leurs déplacements.gravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par

Ils firent encore état d’une agression dont Monsieur ... aurait été victime encommission des affaires étrangères et de la défense du Sénat français intitulé « Kosovo trois ans après l’indépendance », pour décrire la situation préoccupante de l’Etat de droit et des minorités ethniques au Kosovo.sociale, la scolarisation de leurs enfants ou encore leur liberté

le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions, un recours en réformation sinon enréglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, saisit la Commission des pensions afinsujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.l’intéressé un

Il soutient ainsi qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas été apte à répondre aux questions de l’agent du ministère et qu’un certificat médical établi parson psychiatre attesterait son état dépressif réactionnel.en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté.Quant au droit d’un demandeur de

attestations litigieuses, la demanderesse fait état de ce qu’elle risquerait non seulement de perdre ses clients actuels, ainsi que les revenus générés par ceux-ci, mais également une atteinte à sa réputation, en insistant sur le fait que l’ensemble de ces éléments créerait dans son chef un risque d’être déclaré en faillite.En outre, la demanderesse fait

Par ailleurs, l’Etat du Kosovo ne serait toujours pas un Etat de droit pour les minorités puisque la persécution des Serbes continuerait toujours à l’heure actuelle.Au titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants font valoir que l’Etat du Kosovo tenterait aléatoirement de protéger ses nationaux et que les moyens mis en œuvre ne suffiraient

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncés par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.Il y a lieu d’ajouter que les appelants n’ont pas non

Il déclare avoir découvert être homosexuel à l’âge de 18 ans et avoir pu cacher cet état pendant deux ans par laIl invoque la décision du Conseil d’Etat français du 26 mars 2012 ayant retiré le Kosovo de la liste des pays d’origine sûrs pour, en conséquence, affirmer avoir fait la démonstration d’éléments objectifs et subjectifs de nature à justifier le bien

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

Un tel droit de regard de l’Etat ne se justifierait qu’à titre de contrepartie à certains avantages accordés à l’administré, tel que des subsides.En tout état de cause cette mesure n’aurait aucune utilité pratique dans la mesure où, en fait et en droit, il n’y aurait aucune atteinte directe au paysage.31 mars 2014, n° 32174 du rôle, publiée sous http://www.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 12

A cette occasion, les consorts ..., originaires du Kosovo, ayant vécu à Gornje Kusce dans la commune de Gnjilane et appartenant à l’ethnie serbe, firent état en substance de problèmes avec des membres de la population albanaise.Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte

2 Voir avis complémentaire du Conseil d’Etat, 25 septembre 2012, Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, p.3.autorisées ou de constructions érigées illégalement - n’est en tout état de cause pas de nature à énerver la légalité de la décision faisant l’objet du présent recours, le principe

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2013 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Pour le surplus, la notion d’atteinte à l’ordre public ne viserait que les atteintes aux institutions même de l’Etat, à l’intégrité du territoire ainsi qu’à sa sécurité extérieure et intérieure et non pas les délits par lui commis à la base de sa condamnation pénale, ce d’autant plus que ces

L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.Pour le surplus, l’Etat renvoie encore à son mémoire et aux pièces

Les appelants concluent que dans ces circonstances, ils feraient état de craintes justifiées d’être exposés à des persécutions voire des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour à la fois au Kosovo ou en Serbie qui leur rendraient leur vie intolérable dans ces deux pays et leur feraient courir de graves risques pour leur vie.Ainsi, l’Etat du