Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue appartenance à un mouvement politique opposé au parti au pouvoir.Vous faites également état d’un document en date du 5 octobre 1998 attestant de votre tâche au sein du « SDF » à « procéder au recensement des dits sites » en sa qualité de secrétaire de l’information.belge, qui furent confirmés par

demande, Monsieur ..... versa un certificat médical du 30 octobre 2012 attestant qu’il serait « incapable de suivre les cours prévus pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, pour cause de mauvais état de santé physique ».et aux cours d’instruction civique, à savoir le certificat médical, précité, du 30 octobre 2012 établissant le « mauvais état de santé

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de

A l’appui de son recours, Monsieur ..... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en faisant valoir, d’une part, que l’application de l’article

A l’appui de son recours Monsieur ..... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE ».Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.A ce titre, il fait état du fait qu’il aurait saisi l’Ombudsman en invoquant le cas d’une autre personne d’origine iranienne qui se serait trouvée dans la même situation

ou non disposées à leur offrir une protection adéquate mais qu'un tel état de choses ne se dégageait pas des éléments du dossier.Les autorités kosovares entreprennent des efforts sérieux en vue d'instaurer des structures répondant aux standards européens d'un Etat de droit et si les

Il aurait par la suite déménagé chez ses parents dans l’Etat de Yobe afin d’y développer son commerce de systèmes de climatisation.Le 25 décembre 2012, une église dans l’Etat de Yobe aurait fait l’objet d’un attentat à la bombe tuant onze personnes, parmi lesquelles son père.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se

Pour le surplus, ils firent encore état du fait qu’il serait difficile de trouver au Kosovo une école serbe pour scolariser leur fille, de même qu’ils n’y auraientLe tribunal nota ensuite que les demandeurs ne pouvaient cependant faire valoir une crainte fondée de persécutions qu’en l’absence d’une protection effective contre de tels actes de la part de l’

Le 28 novembre 2013, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite en nom et pour compte des consorts ..... en date du 3 octobre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ......J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

Tout en ne critiquant pas le contenu des rapports internationaux cités par Monsieur ..., ces rapports faisant état de graves exactions commises par les deux camps, le tribunal les considéra comme non pertinents comme se rapportant directement auxpersécution en raison de sa qualité de membre du ..., les circonstances de la disparition de son père n'étant pas

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Par une décision du 30 septembre 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifEtat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 9 octobre 2014, dont il sollicite la réformation sinon l’annulation