Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Gabrielle EYNARD, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Claude SCHMARTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2007.

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude BLESER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Il résulte également d’un courrier du 16 décembre 2005 de l’Institut luxembourgeois de régulation que la société ... était en

Audience publique du 13 juin 2007l’association reconnue d’utilité publique LIGUEl’association reconnue d’utilité publique LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, établie et ayant son siège social à L1725 Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, curatrice de Monsieur ...

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne MOROCUTTI, en remplacement de Maître André MARC, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2007. ___________________________________________________________________________Pour

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maitre Laurent NIEDNER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2007 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maitres Laurent NIEDNER et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.L’article 55

Audience publique du 13 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________seule

Audience publique du 12 juin 2007Or, l’article 6 point (j) de la loi précitée du 23 décembre 1998 vise exclusivement un accord du conseil de la BCL pour les agents de la Banque centrale pour lesquelles un avis préalable du conseil de discipline de la fonction publique est requis, ce qui n’est pas le cas pour l’appelant.L’appelant critique ensuite les

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 7 juin 2007séjour, un emploi dans le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, que son époux disposerait d’un logement suffisamment spacieux et qu’il aurait signé une prise en charge illimitée en sa faveur.charge du 3 mars 2006 et qu’il lui serait facile de trouver un emploi dans le secteur Horesca « où la demande de la part des

Audience publique du 7 juin 2007Or, il y a lieu de constater que la demande omet de spécifier en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la partie défenderesse, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter cette demande.et lu à l’audience publique du 7 juin 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 7 juin 2007Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 13 avril 2007 dans lequel il demande le rejet de la requête comme non fondée en se basant sur la jurisprudence constante disant que « la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion ».Il est de principe

Audience publique du 6 juin 2007 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aline ROSENBAUM, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport

Audience publique du 6 juin 2007contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi queOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoit ENTRINGER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement

Audience publique du 6 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.Il fut encore entendu en date du 2 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 6 juin 2007Votre mari aurait été chargé de la mobilisation et de la propagande du parti politique PALU à la section de Masina/Kinshasa.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire de la province de Bandundu en République démocratique du Congo (RDC), qu’elle aurait cependant habité à Kinshasa depuis

Audience publique du 30 mai 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries, Maître Nathalie NIMESGERN ne s’étant pas présentée à l’audience publique du 30 mai 2007.qu’il est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;qu’une demande de reprise en charge en vertu

Audience publique du 24 mai 2007L’appel est motivé sur ce que les premiers juges auraient fait une appréciation erronée des éléments de la cause alors que l’appelant ne serait pas à la charge de l’Etat et que d’autre part que l’appelant n’aurait aucune perspective d’évoluer de retour dans son pays d’origine où la situation ne s’améliore qu’à petites mesures,

Audience publique du 24 mai 2007La présente sera affichée pendant trente jours ou le public pourra en prendre connaissance et présenter, le cas échéant, ses objections ».Dans ces circonstances, la décision de réserver un passage sur ladite parcelle à partir de la voie publique en guise d’accès aux autres terrains avoisinants des deux côtés de la zone d’

Audience publique du 24 mai 2007Enfin, quant à la demande des époux ...-... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance au motif que leur pays d’origine refuserait de les reprendre en charge, le représentant étatique relève que Monsieur ... a été refoulé vers Sarajevo le 7 octobre 2006 et que la décision de ne pas refouler pour l’instant Madame ...