Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu le 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu en outre en date du 27 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

d’abord que Monsieur ... était demandeur d’asile et qu’il avait déposé une demande afférente en date du 22 juin 1999.qu’énoncée dans la brochure ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile en cours de procédure ouForce est cependant de constater qu’en tout état de cause et au-delà de toute question relative à l’applicabilité des critères énoncés dans

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.Il a exposé ensuite qu’en dates des 14

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, le recours en réformation dirigé contre une décision déclarant une demande d’asile non fondée doit être introduit dans le délai d’un mois à

Les époux ...-... furent entendus séparément en dates du 29 octobre 1999 respectivement du 25 novembre suivant par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Le 24 septembre 2002, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 26 septembre 2002, notifiée par courrier recommandé du 1er octobre 2002, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif

pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 5 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

Il fut ensuite entendu le 2 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut ensuite entendu le 19 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Elle fut entendue en date du 31 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 20 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la

Madame ... fut en outre entendue le 10 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Une certaine Madame LUONG, que vous auriez rencontrée à la gare centrale vous aurait montré le bureau d’accueil des demandeurs d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Le délégué du gouvernement rétorque que le demandeur aurait reconnu avoir quitté la Macédoine sans avoir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Le 10 juin 2002, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 17 juillet 2002, notifiée le 22 juillet 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle reposerait

néanmoins admis à résider légalement au pays, en tant que demandeur d’asile, sur base des dispositions légales de droit international et de droit national applicables.

Il fut ensuite entendu en date des 12 novembre 2000 et 31 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez déposé alors deux demandes d’asile dans ce pays, mais aucune d’elles n’aurait abouti à l‘obtention du statut de réfugié.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas