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  1. L’appelant a présenté devant le ministre de la Justice une seule demande d’asile au sens de la Convention de Genève et l’argument de la maladie de son père résidant au Grand-Duché a à juste titre été retenu et examiné par les juges de première instance comme un des motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. 2003, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la République Fédérale d’Allemagne.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreA l’appui de son recours, le demandeur conteste l’existence d’une décision d’expulsion ou de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et le cas échéant le défaut de protection par les autorités sur place.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. relative à l’examen d’une demande d’asile qui dit qu’ « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lors que le demandeur d’asile provient d’un pays où il n’existe pas, en règle générale, de risques sérieux de persécution ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. actuellement détenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision d'incompétence du ministre de la Justice, prise le 2 février 2004, d'examiner sa demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait à l'Allemagne;Vu la requête déposée le même jour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien-fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et, le cas échéant, le défaut de protection par les autorités sur place.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. que dans les deux hypothèses, il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. L’ article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Or, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Il fut entendu en date du 25 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le système Eurodac ayant révélé, à partir des empreintes digitales de Monsieur ..., l’existence de demandes d’asile antérieurement présentées, par l’Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système Eurodac comme ayant déposé une demande d’asile en Grèce en date du 16 août 2003 et

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’il aurait introduit une demande d’asile, de sorte qu’il ne pourrait pas être considéré comme un étranger en situation irrégulière au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972.

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    • Chambre : 1
  18. Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 5A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. En effet, force est de relever avec les premier juges que la crédibilité du demandeur est sérieusement ébranlée par le fait qu’il a non seulement omis de signaler le fait qu’il a déjà, préalablement à sa venue au Luxembourg, sollicité l’asile en Belgique, mais, encore et surtout, parce qu’il l’a fait sous un faux nom et en déclarant être originaire de l’Etat

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    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par les demandeurs d’asile.individuellement et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir des persécutions.

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