Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il aurait ensuite été condamné pour des infractions aux dispositions de la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et placé en détention préventive de cecondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La demanderesse insiste par ailleurs sur le fait qu’elle aurait rapporté la preuve de la vendetta dont sa famille aurait fait l’objet en versant un jugement du 9 mars 2010 rendu par le tribunal du district de Shkodër ayant condamné son mari pour tentative d’assassinat sur la personne d’La demanderesse donne à cet égard à considérer que dans la mesure où le

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

deux tireurs, ..., aurait été condamné à 16 ans de prison pour ces faits et serait décédé en prison.Monsieur ......se serait livré lui-même à la police et aurait été condamné à deux ans de prison avec la circonstance d’avoir agi en situation de légitime défense et serait sorti de prison en 2005.En l’espèce, il ressort des déclarations mêmes de Monsieur...que

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 décembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse au frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

Par ailleurs, il donne à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Coursexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.A cet égard, force est au tribunal de constater qu’il ressort