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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. Vous faites aussi état de maltraitances de la part de votre époux.En tout état de cause, il ressort des informations dont dispose le Service des Réfugiés que même si un certain nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police serbe, celle-ci fonctionne mieux.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. 2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Comme Madame ... n’est pas une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, les dispositions de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. 1 Cf. TA 30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal qu’elle aurait fait état de motifs exceptionnels et dûment motivés au sens visé à l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 autorisant le ministre à accepter que lors de l’introduction de la demande, elle se soit déjà trouvée sur le territoire luxembourgeois, à l’exception de la circonstance de son projet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Or, le camp « SETA » (p. 5/13) dont vous faites état se trouve juste en face de l'aéroport international de Kinshasa : « C'est ce lundi 15 août, entre 19 h et 20 h,de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'éléments de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d'octroi du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Il y a d'abord lieu de noter que vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec le père de votre enfant aîné et qui se seraient produits au début des années 2000.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Selon vos dires, l'Etat de I'ARYM vous aurait confisqué cet argent.Finalement, il est peu crédible que l'Etat macédonien ait confisqué sans raison les 500.CHF que vous auriez reçus des autorités suisses.Ainsi, vous n'êtes pas davantage parvenu à expliquer de manière plausible pourquoi vous n'aviez pas la possibilité de faire des démarches pour dénoncer le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Quant au volet du recours tendant à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, le tribunal rappela que Monsieur ... n’avait à aucun moment fait état d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, de sorte que compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, il ne pouvait utilement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg, - que les troubles de M. ...... sont essentiellement dus à la perspective d'unConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. ...... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. ...... ne nécessite pas une prise en charge médicale

    • Instance : Cour
  11. Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers » qui auraient été en conflit avec le gouvernement nigérian afin de lutter pour l’indépendance de cette région et qui utiliseraient le « kidnapping » comme moyen de pression.Finalement, il estima qu’il serait impossible d’obtenir une quelconque protection effective des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Il fit encore état d’une attaque à la bombe de son village en 2001.Au regard de l’article 28 de la même loi, les appelants estiment que même si l’Etat kosovar tentaitConcernant la situation générale au Kosovo, les appelants font état d’une série de documents émanant pour l’essentiel d’organisations internationales mettant en avant des déficiences et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce, le ministre, en se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il fit état d’un ensemble de violences et de menaces qui lui auraient été infligées par des membres des Forces Républicaines de la Côte d'Ivoire (FRCI) en 2011, suite aux élections présidentielles de décembre 2010.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Son état de santé physique et psychique nécessite la présence et l'aide de sa fille et de sa famille ».trois filles dans son pays d’origine la Turquie où ne vivraient que ses trois fils qui seraient, de surcroît, dans un état d’indigence.Elle expose encore que son état de santé ne lui permettrait pas de voyager.Elle conclut en substance que tant son âge que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le délégué du gouvernement se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en réformation ainsi formulé, au motif que la requête ferait état d’une fausse identité dans le chef du demandeur, que la date de naissance ainsi que le lieu de naissance seraient incorrects et que le demandeur n’aurait versé, à part la décision querellée, aucune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. En effet, vous ne joignez aucune pièce supplémentaire à votre dossier, susceptible de prouver que vous avez réellement travaillé pendant au moins neuf mois précédant immédiatement votre demande de sorte que la prédite déclaration reste à l'état d'une simple affirmation.S’agissant de la condition tenant à la durée de neuf mois de séjour sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duS’agissant de prime abord de la demande du demandeur d’écarter le mémoire en réponse de l’Etat au motif que les explications fournies dans le mémoire en réponse ne le concerneraient pas et que le mémoire semblerait se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut2.ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. S’agissant des explications de Monsieur ... qu’il n’aurait pas trouvé du travail, puisqu’il serait considéré par des employeurs potentiels comme un traître en raison de son engagement en Afghanistan, le ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2012 faisant état d’un taux de chômage élevé en Bosnie-Herzégovine et conclut qu’il ne serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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