Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, le demandeur ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef du fait du classement opéré, mais il se limiterait à soutenir que sa6 février 2014, n° 33257C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu5 Voir en ce sens : 29 septembre 2014, n°30944 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 trib. adm.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34404C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Il releva ensuite que les consorts ...-... faisaient principalement état de persécutions, sinon de craintes de persécutions de la part de personnes inconnues du fait de leur origine ethnique bosniaque, de sorte que les problèmes invoqués semblent a priori trouver leur fondement dans l’un des critères de l’article 2 de la loi du 5 mai 2006.releva que les

Le demandeur soutient qu’il aurait fait état de craintes de persécution en raison de ses opinions politiques aux termes de l’article 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 qui trouveraient d’ailleurs une expression évidente dans sa participation à la manifestation en 2008 à Minsk et plus précisément du fait qu’il serait à qualifier de contestataire au

une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission à la carrière S des employés de l’Etattendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 23 octobre 2012 portant refus d’équivalence de ses

Monsieur ... se plaignit qu’au Cameroun la démocratie ne serait qu’apparente dans la mesure où il n’y aurait pas d’élections à deux tours comme dans plusieurs états occidentaux où les deux candidats s’affronteraient dans un débat public et que dans son pays d’origine la fraude électorale serait utilisée de manière usuelle afin de garantir au présidentne plus

Dans un deuxième temps, les demandeurs, en se prévalant de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, concluent à l’annulation de la décisionLes

Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de l'existence

Après avoir relevé deux condamnations pour conduite en état d’ivresse en 2003 et en 2010, il donne à considérer que les résultats d’analyse du sang du 3 mai 2013 renseigneraient un dosage de carbohydrate deficient transferrin, ci-après désigné « CDT », de 5,4%, dépassant de trois fois le seuil deresté en défaut de fournir au tribunal des explications

due à l’Etat français.contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perceptionEn l’espèce, la procédure critiquée par la demanderesse aboutissant à l’acte final déféré, en l’occurrence la contrainte du 11 novembre 2013, n’a pas pour objet la fixation d’une cote d’impôt en matière d’impôt direct de l

Le 13 mai 2013, Madame ... transmit son dossier de candidature au service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative de l’Etat, notamment en vue de l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure administrative.supérieure de l’Etat.administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

Le tribunal rappela ensuite qu’en cas de persécution ou d’atteinte grave infligée par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté était considérée comme fondée si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder une protection et que c’était l’absence

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.

durant les années litigieuses : qu'elle a deux contrats de travail séparés auprès de son employeur (l'Etat luxembourgeois) et, par conséquent, deux fiches de retenue d'impôt (une fiche principale et une additionnelle)qu’en vertu du principe de l’unicité de l’Etat, seul l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est doté de la personnalité juridique, à l’exclusion

des autorités luxembourgeoises en vue de son identification et de l’organisation de son éloignement - le seul fait que le demandeur ait prétendument produit une copie d’une carte d’identité étant à cet égard insuffisant - et, d’autre part, que cette décision de retour - qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état de cause, à défaut de sursis à

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue appartenance à un mouvement politique opposé au parti au pouvoir.Vous faites également état d’un document en date du 5 octobre 1998 attestant de votre tâche au sein du « SDF » à « procéder au recensement des dits sites » en sa qualité de secrétaire de l’information.belge, qui furent confirmés par

demande, Monsieur ..... versa un certificat médical du 30 octobre 2012 attestant qu’il serait « incapable de suivre les cours prévus pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, pour cause de mauvais état de santé physique ».et aux cours d’instruction civique, à savoir le certificat médical, précité, du 30 octobre 2012 établissant le « mauvais état de santé

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de