Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 juin 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative ainsi que Maître Olivier Lang et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge des intimés.Jean Mathias Goerens, vice-président, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller

Audience publique du 28 juin 2007instances à charge des intimés.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2007titre duquel « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membreet lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 28 juin 2007zone protégée du terrain appartenant au requérant et inscrit au cadastre de la commune de XXX, section C d’XXX, sous le n° XXX, lieu-dit « XXX », tout en rejetant sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et en laissant à sa charge les frais de l’instance ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, ainsi

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 27 juin 2007 ===========================en matière de fonctionnaires et agents publicsEn effet, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique, tel qu’il a été modifié par la loi du 29 avril 2005, le CHNP est un établissement public qui gère 3

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007. ______________________________________________________________________________au fond, déclare le recours non justifié et

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Oliver LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007. __________________________________________________________________________En ce qui concerne la possibilité de fuite interne,

Audience publique du 25 juin 2007Ladite demande est cependant à rejeter, étant donné qu’une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser ces frais à charge du demandeur est à rejeter, la simple référence à l’

Audience publique du 25 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.générale le pouvoir de déterminer les boissons à imposer mais seulement la charge de préciser les conditions d’application à

Audience publique du 12 juillet 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2006.Pour conclure à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, les demanderesses soulèvent d’abord une irrégularité au niveau

Audience publique du 25 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Il fut encore entendu en date des 15 et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l'

Audience publique du 20 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Zohra BELESGAA en remplacement de Maître Jeannot BIVER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 juin 2007. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 20 juin 2007chargé un bureau d’architecture avec l’élaboration d’un projet de rénovation et de transformation de l’immeuble litigieux, projet prévoyant un agrandissement de la construction d’environ 20 %, ainsi qu’une réfection de la façade et une transformation des portes et fenêtres.découlant de la loi de 2004, le ministre assumerait

Audience publique du 20 juin 2007autorisation de bâtir ne pourrait être délivrée que si les constructions sont desservies par un réseau d’eau potable et un réseau d’assainissement approuvé par les services publics.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- € (mille euros), formulée par la société

Audience publique du 19 juin 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 27 mars 2007 et Maître Véronique de Meester, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein entendus en leurs observations orales ;Vu les renseignements fournis par Maître Delphine Korsec, en remplacement de Maître Véronique de Meester à l’audience publique

Audience publique du 18 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par décision du

Audience publique du 14 juin 2007Or, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur dans son mémoire en réplique, l’agent chargé de l’audition l’a bien interrogé s’il avait été détenu dans une section/ pavillon spécial àet lu à l’audience publique du 14 juin 2007 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 13 juin 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2007. ______________________________________________________________________________seule