Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigeria), fut repris en charge par les autorités compétentes luxembourgeoises sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unIl

Le demandeur conclut à la violation des articles 10 et 11, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dont il déduit que le ministre aurait l’obligation d’informer le mandataire de l’Il

L’Etat relève appel incident contre le même jugement dans la mesure des volets de l’injonction qui ont été annulés.Elle fait valoir qu’il incomberait au directeur en tant qu’autorité compétente de l’Etat requis de fonder sa décision de donner suite à une demande de renseignements étrangère sur l’un ou l’autre de ces ensemblesCes deux ensembles de

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de persécutions et de craintes de persécutions liées à son origine ethnique kurde et à sa participation à des réunions et manifestations pro-kurdes.Quant aux

Suite à une critique de la police d’Etat qu’il aurait faite le 14 juin 2013 dans le cadre de sa fonction de porte-parole du parti ..., Monsieur ... aurait reçu, le 19 juin 2013, une menace téléphonique lui ordonnant de retirer publiquementLe tribunal ajouta que les consorts ...-... n’avaient pas fait état d’un phénomène de corruption ou de violation des

Par courrier du 20 juin 2013, Madame ....., assistante sociale auprès du Centre hospitalier de Luxembourg, ci-après désigné par « le CHL », adressa au ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration des observations quant à la situation personnelle et à l’état de santé de Madame ....., tout en concluant au maintien de son droit de séjour.

au ministre de l’Intérieur et à la Grande Région de l’époque, ayant fait état de ce que depuis 2008, 251 sanctions disciplinaires ont été prononcées par le Directeur Général de la Police, dont 9 sanctions prononcées à l’égard de cadres supérieurs de la Police, 194 sanctions à l’égard de personnels de la carrière de l’inspecteur et 48 sanctions à l’égard de

Le présent courrier constitue une simple information et n'est pas à considérer comme décision susceptible de recours au sens des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il semble toutefois illusoire d'envisager l'octroi d'un congé de récréation à un agent

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle, décision C 9679)Ce même rapport aurait également le

Immigration jusqu’au 26 juin 2013 en raison de l’état de santé de Madame .....-......Il y a lieu de rappeler que par décision du 10 janvier 2014 la prolongation du sursis à l’éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame .....-..... a été refusée, refus qui a été confirmé en date du 5 mai 2014.Par ailleurs, il fait

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».10 février 2004, n° 16931C du rôle disponible sous www.jurad.etat.lucirconstance qu’il risquerait

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

loi du 5 mai 2006 et qu’en tout état de cause, ce fait ne risquait pas de se reproduire en cas de retour au Maroc, pour autant que Monsieur ... ne se rendait plus auprès du prédit mécanicien.torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence

exigence découle de l’esprit même des textes en question et de la définition de la notion de réfugié inscrite à l’article 2, sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir celui qui fait état de la crainte y décrite et qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays,

En l’espèce, il se dégage à ce propos du libellé de la décision déférée que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit des demandeurs, au motif qu’ils n’auraient pas mentionné, sur les fiches des motifs de leur demande de protection internationale, les menaces dont ils ont ultérieurement fait état au cours de leurs auditions respectives auprès de la

Dans un deuxième temps, la demanderesse donne à considérer que l’arrêté ministériel attaqué devrait être annulé pour violation de la loi, la demanderesse mettant à cet égard en exergue des « empêchements à l’éloignement » indépendants de sa volonté qui existeraient dans son chef et elle souligne que son état de grossesse avancée ferait en tout état de cause

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après la « CEDH ».et

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 16 mars 2012.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour défaut de motivation, notamment pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8

D’après le dernier état de ses conclusions, elle s’oppose à la production des dossiers techniques des soumissionnaires classés devant les demanderesses et à toute demande y afférente, au motif que ceux-ci, après consultation s’y opposeraient, au motif que leur divulgation serait préjudiciable à leurs intérêts commerciaux légitimes et nuirait à uneLe sursis

bulletin individuel de l’impôt sur le revenu n’ayant fait que reprendre le revenu ou la part du revenu imputés au contribuable, mais elles doivent être soumises dans le cadre d’une voie de recours dirigée directement contre ledit bulletin d’établissement. (cf. trib. adm. 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu)