Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Restelica/Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 7 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Montenegro) et de son épouse, Madame ..., née lel’état de santé très fragile de leur fille Alida et, d’autre part, sur l’état de grossesse de Madame ....

présenté à un juge d’instruction, dans le sous-sol de l’immeuble du comité d’Etat de sécurité, le FSB.Ainsi il faut tout d’abord noter qu’en Fédération de Russie, une loi votée le 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect

Considérant que si aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative ne doit pas seulement reposer sur des motifs légaux, mais qu’en cas de décision de refus notamment, ces motifs doivent formellement être portés à la

à Berane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leétrangère et qu’ils n’auraient pas fait état de raisons humanitaires justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs reprochent ensuite au ministre de la Justice d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

Vous faites encore état d’une bagarre, à caractère raciste, dans laquelle vous auriez été impliqué en 1991 ou en 1992.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’acte d’appel se limite de nouveau à la description de la situation des Goronais au Kosovo en général

lors de leurs auditions respectives en date du 29 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces versées en cause, les amène à estimer que les appelants restent en défaut de faire état et d’établir à

restent à l’état de simples allégations et même à les supposer établies, ne sont pas d’une gravité telle qu’il s’en dégagerait que la vie leur serait insupportable dans leur pays d’origine.

Il est indéniable que depuis la présentation de la demande d’asile par l’actuel appelant la situation politique en Macédoine s’est considérablement modifiée et il n’a pas fait état, audelà de son assertion relative à une « para-police » non autrement circonstanciée, d’une raison suffisante justifiant qu’il ne puisse pas utilement se réclamer à l’heure

comme traître en raison de son comportement pendant l’état de guerre en Bosnie, qu’il a fait l’objet de persécutions dans le domaine de l’accès au travail et à la vie publique, et que cette situation discriminatoire doit être considérée comme l’expression d’une persécution à caractère politique intolérable, au sens de la Convention de Genève.Les allégations

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

l’heure actuelle de graves difficultés dans le chef des autorités en place pour protéger les membres de minorités, et qu’il est contesté que les résidents installés au Kosovo puissent s’installer de façon officielle dans une autre partie de l’Etat de Serbie-Monténégro.

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Je dois donc constater que vos assertions font, tout au plus, état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Que par ailleurs, les motifs invoqués pour justifier les craintes de persécution tant en Serbie qu’au Kosovo se rapportent essentiellement à des considérations d’ordre familial, documentant par ailleurs un simple sentiment vague d’insécurité sans qu’il ne soit fait état de faits précis de persécution imputables à des agents visés et à des causes prévues par