Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore invoqué une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en ce que la lettre de convocation du 17 mars 2014 n’aurait pas4

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ..., entré au service de l’Etat le 16 mars 1989, admis au stage le 28 février 1990, nommé rédacteur de l’administration des Contributions directes le 9 février 1993, affecté au service de révision de l’administration des Contributions depuis le 5 février 2007 et nommé inspecteur principal depuis le 6 septembre 2007,

L’Etat conclut que suite à une décision adressée le 8 octobre 2013 à Monsieur ... ... dans l’affaire sous objet, la requête en institution d’un commissaire spécial introduite en date du 26 septembre 2013 serait devenue sans objet.Le réexamen de votre dossier devra se faire sous l’empire des lois et règlements actuellement applicables et ce même si à la suite

Il indique encore en fait qu’en date du 18 février 2014 le ministère aurait sollicité auprès du Consulat général de Tunisie son identification en vue de la délivrance d’un laissezpasser et que le ministère aurait, par courrier du 28 mai 2014, de nouveau sollicité l’état d’avancement de cette demande, sans résultat apparent.L’Etat conclut en ordre principal à

lui-même, de se replacer par rapport au dossier dans l’état dans lequel il se trouvait avant les décisions des juridictions administratives et de continuer à vérifier notamment la conformité de la demande par rapport aux points 3 à 6 de l’annexe VI du règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du titre I et du titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4,

Il fit encore état qu’il aurait vécu dans une crainte permanente en raison du nettoyage ethnique perpétré parEnfin, pour le cas où la Cour ne considérerait pas les menaces de mort, les violences physiques et les violences mentales comme suffisamment graves du fait de leur seule nature, elles le seraient en tout état de cause du fait de leur caractère répété.

sont reconnus valables, que l’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme et que les autorisations accordées sont essentiellement révocables, retint que le ministre peut refuser ou révoquer une autorisation de porter

Conseil d’Etat du 16 juillet 1962, que la prise de participation importante dans une société constituerait un placement de patrimoine privé, mais n’entraînerait pas la création d’une entreprise commerciale dans le chef de l’investisseur.Ils ajoutent qu’ils n’auraient jamais fait état de charges, travaux ou frais en relation avec la partie qu’ils

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Or, l’Etat de Bosnie-Herzégovine n’accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et les autorités réagissent avec fermeté contre le mouvement wahhabite.

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », saisit le procureur général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande, eu égard au fait que Monsieur ... s’était vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le procureur général d’Etat renvoya le

Il reproche ensuite aux premiers juges d’avoir tiré les mauvaises conclusions du rapport du gouvernement australien versé en cause par l’Etat sur lequel ils se sont basés pour retenir au sujet de la situation générale au Népal, que le passé récent a montré qu’il s’agit d’une société où le dialogue entre les différentes forces politiques en vue d’instaurer un

Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste de greffier près du cabinet d’instruction à Luxembourg

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 8 octobre 2007, Madame ... fut engagée, avec effet au 9 octobre 2007, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 1er mars 2005, Madame ... fut engagée, avec effet au même jour, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte)Par contrat d’engagement du 22 octobre 2004, Madame ... fut engagée, avec effet au 21 septembre 2004, auprès de l’Administration judicaire en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

juridictions civiles et pénales en la matière, qui ne prononceraient que rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.carrés constructibles prévus de trop, de sorte que l’éventuelle méconnaissance de la disposition règlementaire pointée s’analyserait en

Soulignons que la corruption de la police pose un certain problème dans le combat des enlèvements mais que l'Etat nigérian montre une détermination à éradiquer cette pratique.Vous ne faites d'ailleurs état d'aucun problème lié à ces hommes dans les six mois depuis la libération du pasteur et la mort de votre frère dans les transports publics.De plus, il y a