Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2007Vous avez au préalable la possibilité de consulter le dossier au service de la police des bâtisses, Centre Emile Hamilius, IIIe étage, ouvert au public les après-midi entre 14,00 et 17,00 heures, et de me présenter vos observations éventuelles, par écrit, avant le 25 novembre 2006 ».l’obligation à charge de l’

Audience publique du 11 juillet 2007Vous auriez alors obtenu de devenir programmateur, c'est-à-dire qu'au lieu d'enseigner directement, vous étiez chargé de l'organisation des classes et du contrôle des enseignants.et il se fonde sur un rapport d’une organisation suisse pour faire valoir qu’il n’existerait aucune sanction légale pour apostasie, qu’aucune

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Châteaux et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.où elle serait prise en charge par son frère.Même si la demanderesse n’a pas contesté dans un premier temps ne pas

Audience publique du 9 juillet 2007dans la mesure où cette infrastructure publique fait actuellement défaut dans le quartier concerné ;A travers son mémoire en réplique, la demanderesse affirme qu’un aménagement rationnel des terrains en cause serait possible même sans imposition de la charge supplémentaire de l’élaboration d’un PAP.la commune, celle-ci s’

Audience publique du 9 juillet 2007A partir du 29 novembre 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 28 décembre 2004 inclus au secrétariat communal de la commune de Wormeldange et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’

Audience publique du 9 juillet 2007L’article 67 de la loi communale dispose que « le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police sous la surveillance du commissaire de district.provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.publiques

Audience publique du 9 juillet 2007De même, la tranche de terrain située entre les parcelles nos ..., également située dans la partie 6C, fut reclassée en voie publique.partie 6C n’a en effet jamais été autorisée et la cession des fonds réservés à des aménagements publics n’a jamais eu lieu ;en zone de verdure, ainsi que de la tranche de terrain située entre

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 9 juillet 2007en matière de Fonction publiqueEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.Le 5 décembre 2006, Monsieur ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 mai 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline

Audience publique du 9 juillet 2007Vous expliquez qu'une tante de votre mère habitant au Luxembourg vous aurait pris en charge et vous auriez obtenu un visa touristique pour le Luxembourg.souligne que l’information en langue serbo-croate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré,

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 juillet

Audience publique du 9 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI, en remplacement de Maître Rémi CHEVALIER, Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, et Maître Katia URBANY, en remplacement de Maître Emmanuelle VION, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 9 § 4 du

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par transmis du 12

Audience publique du 2 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, entretemps en charge du dossier, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2007.The fact they belong to Gorani minority

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

Audience publique du 2 juillet 2007Par courrier du 22 juillet 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ...

Audience publique du 2 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2007. ______________________________________________________________________________Puisque les Pays-Bas étaient responsables de traiter votre demande d'asile vous y