Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 30 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef au motif qu’il aurait introduit en date du 30 avril 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

Par lettre datée du 1er août 2003, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 4 août 2003, Monsieur ... formula une demande d’asile, au motif qu’il aurait fui son pays « à cause de problèmes avec le régime politique ».Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 33 de la Convention de Genève, en soutenant que dans la

Considérant que le jugement dont appel, après s’être référé à l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant notamment création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile et à son règlement d’exécution du 22 avril 1996, a retenu « qu’il se dégage des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les demandeurs, qui appartiennent à la communauté serbe du

Le jugement intervenu a retenu qu’en déclarant manifestement infondée la demande d’asile en ce qu’elle était motivée par de prétendues « persécutions » subies ou redoutées par le demandeur alors qu’il aurait été illégalement en possession d’armes de guerre, le ministre aurait fait une correcte appréciation.Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 7 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu

Il fut en outre entendu en date du 15 mai 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par lettre du 16 juin 2003, lui notifiée le même jour, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 17 juillet 2003 et que cette demande a été refusée par décision ministérielle du 26 juillet 2003 lui notifiée en date du 29 juillet 2003.demandeur par décision du 28 juillet

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la même loi, seul un recours en annulation est ouvert devant lesEn matière

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique ;Les demandeurs relèvent en outre avoir sollicité en date du 6 août 2003 que la demande d’asile de Monsieur ... soit traitée au Grand-Duché de Luxembourg et ce sur base « d’un raisonnement par analogie conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Dublin » au motif que un

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Il fut entendu le 18 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 28 avril 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Ceci étant, il convient ensuite de relever qu’il est apparu au cours de l’instruction du dossier du demandeur que celui-ci, préalablement à sa venue au Luxembourg, a introduit une demande d’asile devant les autorités françaises et que cette demande est en cours d’examen.qualifie cette demande d’asile d’« asile territorial », étant donné qu’une demande d’

Les époux ... furent convoqués pour le 14 mai 2002 afin d’être entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.depuis le 15 juin 2002, de sorte qu’une audition complémentaire sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile se serait révélée impossible et que sur base des éléments connus, aucune crainte

Dans ce contexte, le demandeur soutient qu’il aurait présenté une demande d’asile, de sorte que la décision de placement se heurterait au principe de non-refoulement tel que prévu par les articles 33 de la Convention de Genève et 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972.Même s’il est admis en l’espèce que Monsieur ... a posé une demande d’asile par lettre du 15

Madame ... fut entendue en date du 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il ressort de la décision ministérielle du 7 février 2003 que la demande d’asile a été considérée comme manifestement infondée sur base de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile.Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril1996 une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et par le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Il résulte de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2. d’un régime de protection temporaire qu’en cas de refus par le ministre de la Justice d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

Il s'agit de déclarations de quatre témoins selon lesquels les mauvais traitements dont les consorts ...-... se plaignaient lors de leur première demande d'asile émanaient non pas, comme l'a retenu le tribunal administratif dans son jugement de rejet de leur demande, de criminels de droit commun, mais de policiers masqués ayant exercé des violences avec la

Madame ... fut entendue en date du 25 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes