Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que de Monsieur ..., né le 16 novembre 1981, de nationalité turque, ayant été transféré en République fédérale d’Allemagne en date du 9 janvier 2004, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 octobre 2003, constatant l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg relativement à l’examen de la demande d’asile de Monsieur ...,

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Il est constant qu’un dénommé ... avait déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4 septembre 2003 et qu’étant donné qu’il dispose d’une autorisation de séjour aux Pays-Pas valable jusqu’au 1er juillet 2008, les autorités néerlandaises ont accepté sa prise en charge et que le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Les appelants maintiennent leur moyen de nullité tiré de la violation des droits de la défense et de l’article 5 de la loi du 3 novembre 1996 portant création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile.Considérant que la Cour se rallie aux dispositions du jugement dont appel en ce qu’il n’a pas accueilli le moyen de nullité de la procédure tiré du défaut

serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.

qui avaient présenté une première demande d’asile en date du 14 juillet 1999, déclarée non fondée par une décision du ministre de la Justice du 20 août 2001, contre laquelle un recours contentieux a été introduit et qui a été déclaré non fondé en dernière instance par un arrêt de la Cour administrative du 9 janvier 2003.précité du 9 janvier 2003, de sorte

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.dans le pays de provenance du demandeur d’asile et non

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,La

tendant à tenir en échec une éventuelle mesure d’éloignement au vu de la vie familiale qu’il aurait désormais établie sur le territoire national, le tribunal a décidé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un litige portant sur le refus de reconnaître un demandeur d’asile comme réfugié au sens de la Convention de Genève, d’analyser une éventuelleLa

qu’aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel étant d’un mois, la requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2004 est irrecevable comme tardive ;

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

seraient dès lors, à défaut de protection de la part des autorités du pays, propres à valoir cause d’asile aux termes de la Convention de Genève.Considérant que le ministre de la Justice a refusé la demande d’asile en motivant son refus sur le caractère peu crédible du récit du demandeur et sur ce que les faits invoqués, à les supposer établis, seraient de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Ils furent en outre entendus séparément le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 5 décembre 2003, notifiée le 16 décembre 2003, que leur demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

A cela s’ajoute que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Considérant qu’il a présenté une demande d’asile en France en date du 12 août 2003 ;A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que le ministre avait connaissance du fait qu’il a déposé une demande d’asile territorial en France en date du 12 août 2003 et que partant aucune circonstance de fait n’aurait empêché les autorités luxembourgeoises de l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Contrairement à l’avis de l’appelant, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces