Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez reçu un visa pour les Etats Schengen établi le 3 octobre 2011, valable du 6 octobre 2011 au 10 novembre 2011.Vous seriez retournée à trois reprises au commissariat de la police de renseignement pour apporter du thé à votre époux sans d'ailleurs faire état de quelconques problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes lors de votre entrée au Burundi.

de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.ferait état d’actes de violence et de discriminations régulières de la part des

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir motivé à suffisance la décision déférée conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « leLe

consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre conclut finalement

sur l’article 21 (4) de la loi du 5 mai 2006, les demandeurs font encore plaider que l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) dudit, de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter, par voie d’exception, la disposition concernant le Kosovo du règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2007

que même le procureur d'état aurait été au courant de vos problèmes, mais qu'il n'aurait rien pu entreprendre contre des personnes inconnues.Vous ne faites pas état d'incidents jusqu'à votre départ pour le Luxembourg en octobre 2012.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état, datant du début des années 2000 sont trop éloignés dans le

Le gouvernement a adopté une attitude intransigeante vis-à-vis des communautés religieuses non officielles, y compris des musulmans fréquentant des mosquées non reconnues par l'Etat.Votre déclaration que ces « bandits » seraient des gens très puissants ayant de bonnes connections reste à l'état de simple allégation, de même que la prétenduea) l’Etat ;b) des

d'ailleurs état d'aucune persécution dirigée contre votre personne au sens de la Convention de Genève.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour à la Côte d

également à considérer que conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.des

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il aurait quitté une première fois son pays d’origine, à savoir la Tunisie, au cours de l’année 1987 et qu’au cours de la période allant de 1987 à 2012, il aurait fait de nombreux aller-retour entre la Tunisie et l’Europe.D’une manière générale, le demandeur déclare avoir quitté son pays d’origine « à

en raison de l’état de santé desollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état deet 28 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madamel'état de santé de Monsieurrefusé à vos mandants en raison de l'état de santé de MonsieurBosnie-Herzégovine (...) l'état de santé de MonsieurAu fond, les demandeurs soutiennent que

seraient trouvés dans un « état déplorable », et qu’ils n’auraient pas permis d’assurer la stabilité de la construction projetée, notamment en ce qu’il était envisagé – et autorisé – d’ajouter un étage supplémentaire à la construction existante.Ils estiment partant avoir un droit acquis quant au volume de la construction existante, construite avant le PAG

A cet égard, il se réfère au critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 relativement au projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.du Conseil d’Etat confirmeraient que

Etant donné que le tampon d'entrée sur le territoire des Etats Schengen apposé dans le passeport de Madame ..... date du 6 juillet 2013, elle est invitée à quitter le territoire au plus tard le 5 octobre 2013.charge de l’Etat luxembourgeois ».A la suite des affirmations ainsi contenues dans le mémoire en réplique de la demanderesse, l’Etat n’a plus pris

effective serait d’ailleurs garanti par la présence d’une direction régionale de la police et d’un commissariat à Kukës selon l’organisation fixée par la loi de 2007 sur la police d’Etat.Le ministre estima qu’en tout état de cause, le demandeur n’aurait pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’il disposerait d’une alternative de fuite interne

Les appelants font encore valoir que même si l’Etat serbe a pris des actes juridiques contraignants pour garantir la liberté religieuse et lutter contre le terrorisme, il resterait quand même « incapable, voire laxiste face à la montée de l’extrémisme de la communauté « wahhabite » » et que l’attitude adoptée par la police serbe à leur égard témoignerait de

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 étant remplies et l’affaire n’étant pas en état d’être plaidée et décidée à brève échéance, il y a partant lieu de faire droit à la demande.

En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse fondée sur les éléments leur soumis en cause que, bien que la corruption des autorités policières dénoncée par les appelants ne soit pas totalement endiguée, l’Etat albanais peut se targuer d’une amélioration de la situation dans ce domaine.

Ils estiment que la kyrielle d’événements par eux décrits renseignerait à suffisance l’état de crainte permanente de persécutions dans lequel ils auraient vécu, rendant de la sorte leurEn ce qui concerne la situation générale du Kosovo, les demandeurs estiment que ce serait à tort que le ministre s’appuierait sur le rapport de l’OSCE de novembre 2011 pour en

être qualifiées d’acteurs de persécutions ou d’atteintes graves que si les entités visées aux points a) et b) dudit article 28, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou atteintes graves, la crainte de