Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs

Il fut ensuite entendu les 13 et 26 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 14 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de tout

Aux termes de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York,

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

fut convoqué par le ministre de la Justice afin de se présenter le 20 décembre 2002, à 9.00 heures du matin, au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, en vue de son audition dans le cadre de sa demande d’asile, avec l’information qu’en cas d’absence non excusée à la date en question, ledit ministre estimera que sa demande d’asile « pourra êtreconsidérée

Il fut en outre entendu le 14 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 mai 2003, notifiée par lettre recommandée le 23 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Suite à une audition en date du 29 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, Monsieur... fit l’objet d’une décision de rejet prise par le ministre de la Justice le 29 octobre 2002.Par courriers de son mandataire des 2 et 3 juin 2003, adressés au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, Monsieur... a

fut entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 avril 2003, notifiée le 12 mai 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

A la suite de cette audition, le ministre de la Justice décida, en date du 7 août 2003, de déclarer manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, la demande d’asile précitée de Monsieur... , en raison de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 30 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la condition légale d’un risque de soustraction à la mesure de rapatriement ultérieure n’existerait pas dans son chef au motif qu’il aurait introduit en date du 30 avril 2003 une demande d’asile auprès du bureau d’asile du

Par lettre datée du 1er août 2003, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 4 août 2003, Monsieur ... formula une demande d’asile, au motif qu’il aurait fui son pays « à cause de problèmes avec le régime politique ».Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 33 de la Convention de Genève, en soutenant que dans la

Considérant que le jugement dont appel, après s’être référé à l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant notamment création d’une procédure d’examen d’une demande d’asile et à son règlement d’exécution du 22 avril 1996, a retenu « qu’il se dégage des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les demandeurs, qui appartiennent à la communauté serbe du

Le jugement intervenu a retenu qu’en déclarant manifestement infondée la demande d’asile en ce qu’elle était motivée par de prétendues « persécutions » subies ou redoutées par le demandeur alors qu’il aurait été illégalement en possession d’armes de guerre, le ministre aurait fait une correcte appréciation.Qu’outre la crainte de ladite poursuite, il ne fait

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 7 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu