Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Suède en date du 24 juillet 2003.Le ministre de la Justice, par une décision d’incompétence prise le 5 mars 2004, a retenu qu’en vertu des dispositions des articles 16, paragraphe 1, c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février

Il fut entendu le 26 août 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Il s’avéra, lors de la saisine des empreintes digitales, que Monsieur ... avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 10 octobre 2003.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile enLe ministre de la Justice, par une décision d’

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

Monsieur ... fut entendu le 27 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 9 décembre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Il fut entendu en date du 14 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

D’après le même rapport, Monsieur ... déclara qu’il aurait déposé en juillet 2003 une demande d’asile en Norvège, qu’il aurait quitté la Norvège après un séjour de deux mois et trois décisions négatives des autorités norvégiennes pour introduire une nouvelle demande d’asile en Suède et que suite à l’injonction lui faite de quitter la Suède et au vu du risque

Monsieur ... avait introduit au Grand-Duché de Luxembourg une demande d’asile en date du 19 novembre 1998.Le délégué du Gouvernement conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et signale que depuis le 19 février 2002, où le demandeur fut définitivement débouté de sa demande d’asile, celui-ci n’aurait entrepris aucune démarche en vue de retourner

Il est un fait que le ministre n’a pas encore pris position par rapport au jugement du 4 février 2002 et que ..., refoulé vers son pays d’origine, est revenu au Luxembourg où il a introduit une demande d’asile.Les premiers juges ont correctement déduit de ces éléments que les appelants se sont placés de plein gré dans une nouvelle situation, à savoir celle

Les appelants soutiennent que le ministre aurait refusé leur demande comme étant infondée sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Les auditions concernant vos demandes d’asile avaient été fixées aux 27 et 30 juin 2003.Vous ne vous êtes cependant pas présentés à ces dates au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loi précitée du 3

Vous vous seriez rendu tout seul en Allemagne où vous auriez déposé une demande d’asile.En ce qui concerne votre situation au Kosovo et plus particulièrement celle des musulmans slaves, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Après avoir sollicité dans un premier temps l’asile en Allemagne au mois de mars 2003, Monsieur ... s’est rendu au Grand-Duché de Luxembourg et a introduit en date du 18 février 2004 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Par décision du 15 octobre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 octobre 2003, le ministre de la Justice informa les époux ...-... de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme étant non fondée au motif que leurs dires s’analyseraient en un sentiment d’insécurité général plutôt qu’en une réelle crainte de persécution au sens de la Convention de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Ils furent encore entendus séparément en date des 4 juillet, 31 juillet et 1er août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, recours à introduire endéans un mois à partir de la notification de la décision ministérielle.