Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données AE.VIS révéla que l’intéressé avait obtenu un visa de la part des autorités estoniennes, valable du 31 janvier au 23 février 2022, et qu’un visa lui avait été refusé par les autoritésPar décision du 18 août 2022, notifiée à l’intéresse en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et

A cet égard, il appartient à l'intéressé de faire état d'un récit vraisemblable et fondé, les allégations n'étant considérées comme vraisemblables uniquement lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées, concluantes et plausibles, et que l'intéressé est personnellement crédibleressortissants de pays tiers un droit de séjourner en

Par décision du 26 octobre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeVous poursuivez votre récit en indiquant que deux ou trois mois plus tard, le 8 octobre,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 24 mars 2023, expédiée aux intéressées par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre »,

Par décision du 14 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 9 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Par décision du 10 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 17 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par arrêté du 14 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois moisdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « letout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière croate en date du 3 novembre 2022 et introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 18 novembre 2022un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 mars 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le «

Par décision du 25 janvier 2022, erronément datée au 25 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministretout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou

Par une décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (T) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en luiAux

Une recherche effectuée dans le système EURODAC à la même date révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 22 mai 2018 dont il fut déboutéressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIL’intéressé fut encore entendu le 5 novembre 2020 par un agent du ministère sur sa situation

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéeAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avaitun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 26 septembre 2022, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

A cette occasion, il s’avéra, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que les empreintes digitales de l’intéressée avaient été enregistrées en Italie le 3 août 2016 et que les autorités italiennes lui avaient délivré un document d’identité et un titre de séjour en date des 23 octobre 2019 et 22 juillet 2020, documents déclarés comme perdus oud’