Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséePar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est

Par décision du 20 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC, ainsi que dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière Luxembourg (CCPD) révéla que l’intéressé avait introduit une première demande de protection internationale en France en date du 13 décembre 2019, ainsi que deux autres demandes de protection internationale

Il est par ailleurs évident que vous ne vous êtes aucunement intéressée au mormonisme alors que vous devriez alors au moins avoir compris qu'il n'existe pas d'« ethnie mormone » (p. 2 du rapport d'entretien) à laquelle vous prétendez appartenir.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Par conséquent Madame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est remise en cause pour les raisons suivantes.En ce qui concerne la protection subsidiaire, celle-ci est définie par l’article 2 sub g) de la loi du 18 décembre 2015 qui dispose que peut bénéficier de la protection subsidiaire « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout

Par décision du 8 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Grèce, le 16 janvier 2019 et en France, le 11 septembre 2020.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 janvier 2024,

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18En

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

Par décision du 15 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le 18 septembre 2023 et réceptionné le 20 septembre 2023, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2, point g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier envoyé le lendemain, le ministre des

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna

Cette demande fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date.Par décision du 12 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le

Par décision du 24 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.nomme : » et « L'intéresse fait l'objet d'une procédure en cours pour

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 24 juin 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de