Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », lors duquel il apparut que Monsieur ... ... avait d’ores et déjà déposé plusieurs demandes de protection internationale, notamment en Allemagne en date du 31 octobre 2013 et en Suède en date du 3 octobre 2013Par arrêté du 15 janvier 2015, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre de l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

Entretemps, le ministre prorogea par arrêté du 1er mars 2016, notifié à l’intéressé le 4 mars 2016, pour une nouvelle durée d’un mois, la mesure de placement en rétention initiale sur base des considérations et motifs suivantsVu mon arrêté du 3 février 2016, notifié le 5 février 2016, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementAttendu que les

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu que l’intéressé est signalé auprès de la police grand-ducaleAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le 16 novembre 2015, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au LuxembourgAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressénécessaires en vue

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au LuxembourgAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressénécessaires en vue

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse

Vu les antécédents judiciaires de l'intéresséAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existeAttendu que l'intéressé ne dispose pas d'adresse effective au LuxembourgAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressénécessaires en vue

L’intéressé refusa de se rendre à l’entretien prévu auprès des autorités nigérianes le 17 juin 2011 en insistant sur le fait que sa véritable identité serait celle de ..... et qu’il ne serait pas nigérianIl découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

Il s’avéra toutefois à cette occasion, par comparaison des empreintes digitales, que l’intéressé s’appelle en réalité ..., né le 2 septembre 1979 à Enugu (Nigéria), de nationalité nigériane, et qu’il est connu en Allemagne pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu’en France pour des infractions similaires et pour entrée irrégulière sur

Lors de ce contrôle, il s’avéra que l’intéressée disposait d’un passeport capverdien contenant un visa pour le Luxembourg valable du 15 avril au 13 mai 2014Ladite décision, notifiée à l’intéressée le même jour, estAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans unl’un

Par décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiquesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile