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38840C.pdf
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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de pays tiers ou un apatride furent refusées le 8 septembre 2015, respectivement le 9 septembre 2015.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse valable au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et deAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'il résulte d'un test
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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intéressé en date du même jour.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité deAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 28 novembre 2016, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loiAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse auintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ans.En date du 21 octobre 2016, le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ans.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par un arrêté du 2 novembre 2016, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2016, le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées : Considérant que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du 6 octobre 2016, notifié en date du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », après avoir constaté que Monsieur ... se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai, tout en prononçant à son encontre une interdiction d
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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de pays tiers ou un apatride furent refusées les 8 septembre 2015, respectivement 9 septembre 2015.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse valable au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 27 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit procéder à la prise des empreintes digitales de l’intéressé ainsi qu’à une recherche EURODAC : il apparut à cette occasion quel’intéressé avait déposé une première demande de protection internationale en date du 30 août 2011 en Italie, une deuxième
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