Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mai 2024, notifiée à l’intéressée le 27 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial de Madame (A) dans le chef de sa fille, Madame (B), aux motifs suivants :Etant donné que votre fille ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la prise ou la reprise en charge de l’intéressé, le ministre décide de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».La partie intéressée affirme qu’elle aurait justement produit des articles de presse qui rapporteraient la preuveparticipant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers,

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 10 octobre 2019 et en France en date du 26 février 2024.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, également notifié en mains

Par arrêté du 30 décembre 2025, notifié à l’intéressé le 31 décembre 2025, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification, ladite décision étant libellée comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Vu la décision de rejet du 24 août 2012, lui notifiée en mains

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend

Par arrêté du 15 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur (A) une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour, également notifié

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 5 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé était signalé comme « personne recherchée » par les autorités françaises depuis le 2 juillet 2025 au motif de : « Interdiction d’accès/ séjour ».Par arrêté du 16 décembre 2025, notifié à l’intéressé à la même date en mains propres,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale auxSystème d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses, ainsi que des autorités espagnoles et françaises

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Par arrêté du 25 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour unePar

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 15 août 2017 et, suite à sa réadmission dans ledit pays en date du 20 octobre 2025, le 21 octobre 2025, aux Pays-Bas en date des 8 mars 2020 et 17de l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en