Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ansEn date du 21 octobre 2016, le

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

de pays tiers ou un apatrideprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar une décision du 30 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par la remise en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du

Par un deuxième arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 22 avril 2013, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 octobre 2016, notifiée à l’intéressé en date du 28 octobre 2016, le ministre de l’

lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que dans l’hypothèse d’une décision de refus, intervenant sur recours gracieux et se trouvant en principe soumise à la même exigence de motivation, celle-ci peut consister dans le renvoi à la décision antérieure dûment motivée1de la réglementation communautaire, les

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier à son tour la créance litigieuse2que l’employeur aura passé avec des tiers », de sorte que les explications du

de pays tiers ou un apatride furent refusées le 8 septembre 2015, respectivement le 9 septembre 2015Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse valable au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 10 octobre 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le lendemain, le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 20 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivantsAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite

Par décision du 25 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 octobre 2016, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 25 et du 31 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Le 27 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit procéder à la prise des empreintes digitales de l’intéressé ainsi qu’à une recherche EURODAC : il apparut à cette occasion quel’intéressé avait déposé une première demande de protection internationale en date du 30 août 2011 en Italie, une deuxième