Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna le placement de Monsieur .... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur .... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 20 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 25 octobre 2017, une demande dePar

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

Par décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme

Par décision du 28 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2018, notifiée à l’intéressé par remise en mains propres le 1er mars 2018, le ministre informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur

Par décision du 5 novembre 2018, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

En l’absence, dans la législation relative aux impôts directs, d’une définition ou de critères permettant de qualifier un instrument financier de capitaux propres ou de fonds tiers, il y aurait lieu de se référer aux principes généraux du droit et, plus particulièrement, au principe de l’interprétation économique, qui découlerait des paragraphes 1er, 5, 6 et

En l’absence, dans la législation relative aux impôts directs, d’une définition ou de critères permettant de qualifier un instrument financier de capitaux propres ou de fonds tiers, il y aurait lieu de se référer aux principes généraux du droit et, plus particulièrement, au principe de l’interprétation économique, qui découlerait des paragraphes 1er, 5, 6 et

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il s’ensuit

Par décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était irrecevable sur base de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.pays tiers en séjour irrégulier, ci-

A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte deTout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte de dissolution, soit au 10 janvier 2018, la société ....4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date des 26 et 27 octobre 2017 et 2 novembre 2017 concernant l’état de santé de Madame .....et suivant ses avis des 8 et 9 novembre 2017, dont vous trouverez une copie en annexe, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de l’intéressée conformément auxIl

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d’entendre celle qui n’est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d’être habitée ;fournies et que l’ensemble des rétrocessions d’honoraires déclarées par l’intéressée ont été prises en compte dans la détermination du revenu imposable.