Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... de ce que sa demande de protection internationale avait étéS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers

Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse où le

que dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l’empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l’imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignementPar arrêté séparé du même jour, notifié le

Considérant que la réclamante fait valoir, en invoquant principalement la faute de tiers, de ne pas avoir commis de négligence fautive pouvant engager sa responsabilitéque dans le cas d’une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

Par décision du 8 juin 2017, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en charge

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettres recommandées des 20 et 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 8 mai 2017,

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ....., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours dePar

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIAu vu des éléments qui précèdent, le tribunal est amené à conclure que bien que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée puisse paraître succincte, celle-ci est

Considérant, en matière de principe, qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualitéM. ... avait vendu cette maison

du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIVous précisez que vous

signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et d’une interdiction d’entrée sur le territoire, qu’il constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédents judiciaires, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 31 mars 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé sAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 moisAttendu

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu que l’

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation dude l’intéressé seront engagées dans