Décisions des juridictions administ. depuis leur création

meilleure offre financière et pour être encore d’un tiers plus chère que la seconde meilleure offre.lésion qui présuppose un lien direct entre l’acte attaqué et la situation de l’intéressé, la sanction de l’acte devant lui procurer une satisfaction certaine et personnelle.Au vu des considérations qui précèdent et plus particulièrement du constat que l’offre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire par courriers recommandés expédiés le 26 août 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, chaque fois que

Par arrêté du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, le Libéria, ou à destination du

Dans leur réplique, ils insistent sur la considération que l’indication de la date de délivrance de l’autorisation serait requise notamment pour permettre au tiers de savoir à quelle date l’autorisation a été délivrée, l’indication du délai de recours étant insuffisante à cet égard.Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du Service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 23 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 25 septembre 2019, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18

Par décision du 8 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas, le 25 juillet 2017, et une en Allemagne, le 5 mars 2018.demande de protection

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Le 1er février 2019, les autorités du Liechtenstein refusèrent de faire droit à cette demande au motif que l’intéressé avait renoncé à sa demande de protection internationale le 5 février 2015 et avait quitté le Liechtenstein le 8 février 2015 vers l’Egypte.ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 22 octobre 2018, le ministre résuma les déclarations de Monsieur... auprès du service de

Par arrêté du 13 avril 2018, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 avril 2018 à l’intéressé, courrier ayant été retourné au ministère avec la mention « Non réclamé », le ministre informa Monsieur ... du retrait de son agrément de dirigeant maritime.La circonstance que cette décision de retrait aurait été ferme et irréversible

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une

Les eaux pluviales seront évacuées de manière diffuse en respectant les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et sous condition qu'aucune partie tiers ne sera lésée.parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si une des parties tierces intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.