Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

Par arrêté du 27 septembre 2017, notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre, déclara le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIles conditions prévues aux articles 23, 24, 25, et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se

Par décision du 30 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministreConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar une décision du 22 septembre 2017, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre, en se fondant sur la circonstance que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection

2008 », et plus particulièrement sur base de la considération que l’intéressé ne serait en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour ou de travail valables, et qu’il existerait un risque de fuite dans son chefPar un second arrêté pris le 7 mai 2017 et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2

Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se serait déclaré intéressé à acheter leurs fruits locauxintéressé, à l’échange général des biens et prestations et qu’il soit prêt à entrer en relation d’affaires avec un

Par décision du 18 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé, entretemps devenu majeur, par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 4 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 28 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 19 avril 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Par décision du 30 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi