Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 14 novembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter leLa

Par une décision du 19 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

territoire donné, principe duquel découle que les parties intéressées, dont les propriétaires d’immeubles, n’ont pas un droit acquis au maintien d’une réglementation communale d’urbanisme donné, étant entendu que les changements à y apporter ne sauraient s’effectuer de manière arbitraire mais sont appelés à résulter de considérations d’ordre urbanistique et

Par une décision du 19 septembre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 1er août 2014, notifiée aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.Elle en déduit que l’acte litigieux ne constituerait pas un acte administratif qui comporterait

Par décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore que le nombre maximum de personnes admises, selon l’autorisation déférée, au « CCC » serait de 179 et non point de 500, tel que tenterait de faire croire AAA dans sa requête introductive d’instance.AAA n’ayant pas déposé de mémoire en réplique, il n’a pas spécialement pris position par rapport

Je vous signale que conformément à l’article 40, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner sur le territoire pour une durée de plus de trois mois, doit se présenter, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale de (sic)

Par une décision du 8 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 9 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Par décision du 12 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 13 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.Vous

Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession ni d’un passeport ni d’un visa en cours de validité, qu’elle ne justifiait

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point

Par arrêté du 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », interdisit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans dans le chef de Monsieur ......, et ce au vu d’une décision de retour du ministre du 25 juin 2012 et du fait que l’intéressé se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois

Par une décision du 13 mars 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai

Par décision du 22 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 24 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... évaluée par rapport aux conditions du statut du réfugié et à celles de l’obtention du statutsur la

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Tierce opposition formée par la société de droit français ...,Vu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de