Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette hêtraie abriterait pour le surplus deux orchidées intégralement protégées en vertu du règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage.précisé, suite au recours gracieux par la présence d'une hêtraie du Luzulo-Fagetum et de deux orchidées intégralement protégées en

trimestrielles pour l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008imposition émit un courrier portant fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 à l’égard de Monsieur ....une réclamation contre la fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 décembre 2007 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par lePar

Vu les articles 2a et 2b du règlement grand-ducal du 3 mai 1989 déterminant la tâche des enseignants du préscolaire et du primaire ;En l’espèce, il résulte du dossier disciplinaire établi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... à l’encontre de Madame ... en la qualité de celle-ci d’institutrice communale qu’elle est suspectée d’avoir

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 avril 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de leur recours en réformation dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, respectivement lesSuite à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 13 mars 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale d’Ell ainsi qu’aux époux XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2008 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application desdu

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne permettraient pas à un pouvoir adjudicateur de passer un marché public de travaux avec un organisme public ou une entité n’exerçant pas une activité entrepreneuriale, respectivement au motif qu’en application des

n° 12253C du rôle), ceci au motif essentiellement d’une incompatibilité de l’établissement projeté avec le zonage communal, le terrain en question ayant été réservé, d’après la réglementation communale applicable, aux installations sportives et de récréation et les juridictions administratives ayant retenu qu’une station GSM était incompatible avec cette

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 20 mars 2008, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg du 6 novembre 2007 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, à la société à responsabilité limitée XXX ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 février 2008 par Maître

Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998, 1999, 2000 et 2001, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 et des bulletins de la retenue

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 avril 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le lundi 5 mai 2008 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 19 décembre 2007, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Kehlen, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 janvier 2008 par

de l’Intérieur du 4 août 2006 déclarant non fondée leurs réclamations introduites contre la délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Sandweiler ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2007 par Maître Jean

Après avoir effectué en date du 3 juin 2005 sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., Monsieur ... ..., de nationalité belge, présenta le 1er février 2007 auprès de la même commune une demande de carte de séjour.Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’

La question afférente ayant été soulevée par la Cour et librement débattue par les mandataires des parties lors de l’audience fixée pour les plaidoiries, la Cour doit de prime abord écarter la demande nouvelle en instance d’appel, prohibée en tant que telle en vertu de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant