Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir ensuite que c’était encore de concert avec le curateur qu’il aurait opposé en date du 2 août 1997 à la Direction Générale des Impôts les taxations d’office auxquelles elle avait procédé et relève qu’il aurait lui-même racheté à la faillite, après négociation avec

Monsieur ..., ancien dirigeant de deux entreprises d’export et d’import, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de problèmes économiques et financiers résultant de la fermeture de ses deux entreprises.

à ..., le collège échevinal de la commune de ... s’est adressé en date du 4 mai 2004 à la société anonyme XXX S.A., soumissionnaire le moins-disant suivant un import de 3.126.818,72 € ttc. pour l’informer qu’«

Considérant que si l’import des mesures anti-crues et leur coût de financement ensemble sa répartition entre Etat et commune, ont pu être arrêtés à travers la délibération déférée, il n’en reste pas moins que cette dernière ne constitue cependant pas pour autant une autorisation d’entreprendre à l’immédiat les travaux y prévus, étant entendu que la

travaux administratifs, de stockage et de colisage, - consulting marketing direct, - listbroker en Europe et aux Etats-Unis, - création et rédaction publicitaire, - achat d’espaces, - saisie de commandes, - import et export de marchandises.

Considérant que compte tenu des circonstances de l’espèce et du caractère répétitif inhérent à la problématique juridique posée, il convient d’allouer une indemnité de procédure à la demanderesse évaluée ex aequo et bono, compte tenu de l’import des soins requis, à 800,- (huit cents)

Considérant que compte tenu de l’issue des deux recours joints et vu le caractère répétitif de la contestation soumise au tribunal, il convient d’allouer à la demanderesse, compte tenu de l’import et des soins qu’il y a eu lieu à donner, un montant global évalué ex aequo et bono à 2.000.- (deux mille)

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.utilement mis en balance avec la rémunération perçue annuellement en

remboursement de primes pour vaches allaitantes par elle perçues pour les exercices 1997, 1998 et 1999 d’un import total de 5393,34 €, alors que suite aux contrôles effectués, trois vaches figurant dans les formulaires de demandes de prime n’auraient pas pu être répérées suivant les numéros d’identification par elle indiqués ;

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant de l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à écarter.

Les demandeurs ayant dû engager une procédure contentieuse pour voir constater par le tribunal la contradiction inhérente au permis de construire déféré leur causant grief, démarche à tort qualifiée d’inutile par la commune, il convient d’accueillir leur demande en allocation d’une indemnité de procédure suivant l’import réclamé, non autrement contesté comme

sa simple signature individuelle pour toute décision d’un import inférieur à un montant de 3.000.000.de francs luxembourgeois.

Que dès lors l’étendue et l’import du projet ne justifieraient pas non plus le recours à un plan d’aménagement particulier ;

Il ajoute qu’il cotiserait à la sécurité sociale et paierait ses impôts et que les administrations accepteraient ces paiements sans se heurter au fait qu’il se trouve en séjour

A cela s’ajouterait qu’il n’aurait jamais eu à faire à la justice luxembourgeoise, qu’il travaillerait honnêtement au Luxembourg et y paierait ses impôts et cotisations sociales et exécuterait à l’entière satisfaction de son employeur son

En dernier lieu, les impôts calculés conformément au barême des impôts des années respectives ont été déduits au prorata de la différence obtenue au niveau du montant imposable.servir de base à la déduction des cotisations suivant des taux en vigueur pour cette période », de même que les impôts auraient été calculés conformément aux barèmes des impôts des

administration de l’Emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, notamment au regard des retenues fiscales et sociales obligatoires, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (cf

en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la responsabilité civile au regard des risques engendrés pour l’homme et l’environnement ;

Que tout en soulignant les difficultés soulevées par la question de la distinction entre petites et grandes copropriétés, ainsi que par celle de l’import de travail y afférent, la Ville insiste pour dire que toute activité de syndic serait complexe et demandrait à celui qui l’exerce une présence physique et psychique soutenue ;Que l’activité recherchée porte

Considérant que si la seule qualité de propriétaire voisin d’une parcelle contiguë à celle faisant l’objet, direct ou indirect, de la décision déférée n’est pas suffisante en tant que telle pour générer à elle seule l’intérêt à agir, il convient de retenir en l’espèce à travers l’import de la construction autorisée, destinée à être implantée par endroits à