Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, pour le semestre d’hiver 2016/2017, le demandeur n’aurait pas été en mesure de fournir un bulletin d’impôt sur le revenu récent, tel que prévu par l’article 3, paragraphe 2 sous a) et b) du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désigné par « le règlement grandducal

en matière d’impôt sur le revenu1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 6 avril 2016 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitéset un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21

le 22 septembre 2010 et d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis à leur par le bureau d’impositionEn exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je vous informe que le bureau d'imposition dérogera à votre/vos déclaration(s) sur les points suivants :l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’

ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’ancien gérant technique de la société à responsabilité limitée ...euros, en principal et

que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

le 22 septembre 2010 et d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2005 émis à l’égard de Madame ... par le même bureau d’imposition le 22 septembre 2010 ;En exécution du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts, je vous informe que le bureau d'imposition dérogera à votre/vos déclaration(s) sur les points suivants :l’article 15 de la loi

Belgique), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 20 avril 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 septembre 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » invita Monsieur ... à

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

n° 38961 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ..... sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2014 et 2015.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l’

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;