Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Il fait état du chemin carrossable de 7 mètres qui sépare les deux propriétés pour dire qu’un recul supplémentaire serait illogique ainsi que de la circonstance que la commission des

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Or, il est également constant que le recours sous analyse a également déféré devant le tribunal une décision étatique émanant du ministre de l’Intérieur, de manière que l’Etat est également à considérer comme partie à l’instance.devant les juridictions administratives au vœu duquel le dépôt de la requête introductive vaut signification à l’Etat, le délégué

A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas entrepris des travaux de transformation dans l’immeuble litigieux, mais uniquement des travaux intérieurs de remise en état, à savoir le remplacement d’un plancher en bois par des carrelages, le décapage et cimentage des murs intérieurs, la remise en état d’une cloison en maçonnerie d’une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait

Etant donné que la décision déférée ne comporte aucune indication quant aux voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir à l’égard de la société X.

contre une décision de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Etat du 5 mai 2003 « refusant de reconnaître que le requérant est lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’Etat »Vu le mémoire en réponse déposé en date du 12 novembre 2003 par Maître Michel MOLITOR, au nom de l’Etat du

Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat »Considérant que dans la mesure où en l’espèce le recours est dirigé à la fois contre une délibération du conseil communal de Contern et contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur, tant la commune de Contern que l’Etat sont à

la rue de l’Avenir à Helmsange sur les terrains constitués par les lots B1, C1 et C2 du plan dressé par le géomètre de l’Etat Y. en date du 20 septembre 2002 sous le numéro 123/133337, sous les conditions y plus amplement émargées ;Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observations

En premier lieu, la société ... fait état d’un défaut de motivation de la décision.Ces terrains sont soumis à l’obligation d’être couverts par une étude globale de développement à faire élaborer par la Ville, ou par l’Etat pour les terrains compris dans le périmètre d’expropriation du Kirchberg.

Appel a été relevé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2003.Il est conclu à voir dire l’appel de l’Etat recevable et fondé et à voir joindre l’affaire avec celle inscrite sous le n° 17285C du rôle.Les intimés critiquent les arguments de l’Etat quant aux pouvoirs du juge et se référent au régime de l

Ils font état à cet égard de leur crainte de voir leurréalisation pose et qu’il ne pourrait laisser des difficultés irrésolues, ils arrivent à la conclusion que le PAP litigieux ne serait pas satisfaisant en l’état, étant donné qu’il ne proposerait pas d’issue concrète aux problèmes par eux soulevés et entrevus préalablement par le ministre lui-même.en tout

Que par décision du 11 août 2003, le ministre d’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, a déclaré ne pouvoir approuver la délibération prévisée du conseil communal d’Ermsdorf du 22 octobre 2002 « alors que l’urbanisation de ces fonds favoriserait le développement tentaculaire de la localité et aurait de ce fait desIl s’agit en

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

Qu’en ordre subsidiaire, l’Etat de conclure que le moyen serait encore à rejeter concernant Messieurs EV et MN au sujet du grief porté à leur encontre d’être restés dans l’enceinte réservée au public lors de la délibération du 8 février 2001 ;appelé à statuer et dont émanent les délibérations viciées à la base de la décision ministérielle à annuler, qu’à l’

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

Considérant que si conformément aux objectifs des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de son règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la réunion entre parties avec le

Considérant qu’il est encore patent que le tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle demande en dommage et intérêts pour dysfonctionnement de l’exécutif communal basée notamment sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile d’Etat et des collectivités publiques, pareille action ayant directement

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil