Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, l’Etat conclut à laDans deux mémoires déposés les 18 et 19 février 2004, la commune de Mersch et l’Etat du Grand-Duché concluent au rejet du mémoire en réplique pour cause de tardiveté.Considérant, quant à la procédure, que c’est à bon droit que les intimés Etat du Grand-Duché de Luxembourg et commune de Mersch concluent à voir

Qu’en ordre subsidiaire, l’Etat de conclure que le moyen serait encore à rejeter concernant Messieurs EV et MN au sujet du grief porté à leur encontre d’être restés dans l’enceinte réservée au public lors de la délibération du 8 février 2001 ;appelé à statuer et dont émanent les délibérations viciées à la base de la décision ministérielle à annuler, qu’à l’

prouver en quoi le projet de modernisation litigieux engendrerait dans leur chef des inconvénients particuliers traduisant une aggravation concrète par rapport à l’état actuel, étant entendu qu’ils n’ont pas de vue directe sur la station et que leur lieu de résidence s’en trouve séparé notamment par un espace boisé consistant.à l’heure actuelle pas encore

Considérant qu’il est encore patent que le tribunal n’est pas compétent pour connaître d’une éventuelle demande en dommage et intérêts pour dysfonctionnement de l’exécutif communal basée notamment sur les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile d’Etat et des collectivités publiques, pareille action ayant directement

et de son épouse Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-Suite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 22 août 1991, le bourgmestre de la commune de Nommern opéra par décision du 6 septembre 1991 leSuite au recours introduit par les époux ...-... devant le comité du contentieux du Conseil

Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans leA travers son mémoire en réplique, la société ... expose que ses droits de propriété résulteraient du fait que suivant offre de l’Etat du 1er octobre 1998 et acceptation de la

non-respect de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce que préalablement à la délivrance de l'autorisation, les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs observations.information ou de consultation préalables des

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendreA l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision déférée, en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

La demanderesse estime encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Remerschen aurait dû l’informer préalablement de l’existence deLedit moyen est cependant à écarter, étant

A l’appui de leur recours, les demanderesses estiment en premier lieu que la décision attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel l’autorité administrative doit donner une publicité adéquate aux décisions administratives

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantPar requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 ..., sans état particulier, demeurant à Bridel, 2, rue Guillaume Stolz, a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15

Pour ce qui est des dégâts que vous avez subis suite au chantier de construction et dont vous faites état dans votre courrier, il y a lieu de préciser que ces dégâts ne résultent pas de travaux exécutés par la Ville.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Elle soutient en premier lieu que le règlement grand-ducal précité du 23

tôle) pour autant que ces travaux concernent la portion du mur s’étendant sur une longueur d’environ 8,71 mètres sur la partie postérieure du chemin d’accès à son immeuble, ledit jugement condamnant Madame Y à remettre en son pristin état le mur mitoyen entre les deux fonds sur la portion antérieure du mur s’étendant sur une longueur d’environ 9,55 mètres à

ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite

Vu la requête inscrite sous le numéro 16135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Considérant que l’

Vu la communication du recours par les soins du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 2 octobre 2003 ;Considérant que par ailleurs il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2001 posée par rapport au PAP remanié ait été sujette à un recours contentieux, de sorte que l’

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’