Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’

En date du 9 novembre 2016, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ceci permet de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces dont vous

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.droits de l’Homme 121e session Rapport alternatif Cameroun », aux « Observations finales concernant le cinquième rapport

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle entrent dans le champ d'application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.identification, tout en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 mai 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Madame, vous indiquez que vous auriez vécu à ... et que l'organisation terroriste dénommée « Etat islamique » aurait attaqué la ville en 2014.En 2014, la ville de ... aurait été prise par l’organisation terroriste Etat islamique, les obligeant àElle reproche ensuite au ministre de ne pas avoir correctement évalué le bien-fondé de sa demande de protection

Etat de ...), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de ....En plus, vous auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu'après le home-jacking dont vous auriez été

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 21 juin 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, tel n'est pas le cas en l'espèce étant donné qu'il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A cet égard, il donne à considérer que le fait que lors de ses auditions au Luxembourg, il aurait fait état d’éléments non

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La copie de l’extrait du registre de l’état civil, - la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, - la

Quant aux motifs sous-tendant votre demande de protection internationale vous faites état de plusieurs versions.Il fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, le rapport de relocalisation n’aurait pas pour objectif la détermination des motifs de la demande de protection internationale et ne serait pas soumis aux mêmes garanties procédurales, alors qu’

Après l'amélioration de votre état de santé, vous auriez décidé de quitter le Nigéria.dont seraient coupables les membres du ADP dans le cadre de la collecte de taxes, ayant pour effet un enrichissement direct et personnel de ses membres au lieu d’alimenter les caisses publiques de l’Etat.En tout état de cause, et même si lesdits documents devaient être

S’agissant de la question de la possibilité d’une protection en Colombie, les demandeurs font valoir qu’en analysant la situation sécuritaire actuelle en Colombie, il serait « très compliqué » de déterminer si les groupes paramilitaires colombiens sont encore des acteurs non étatiques contre lesquels l’Etat colombien serait impuissant ou s’il s’agit déjà dA

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de1

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, ce constat doit d'abord être dressé alors qu'il est évident que vous avez voulu induire en erreur les autorités du