Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « lePar

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».décision

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

état de santé physique et psychologique (pas envisageable à l’état actuel de la procédure, surtout, compte tenu de sa situation (grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

A l’appui de son recours, le demandeur conclut, de prime abord, à un défaut de motivation de l’arrêté litigieux, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Il fait ainsi état de ce qu’il ignorerait quelles seraient les démarches qui auraient été entreprises par le ministre dans ce contexte, et ce, d’autant plus qu’ilfait dans ce contexte état de ce qu’il ressortirait du passeport du demandeur que son permis de séjour délivré par les autorités italiennes aurait expiré en date du 14 avril 2016 et que même s’il

Elle précise encore que l’accord entre l’Union européenne et le Brésil prévoirait une période de référence de six mois, de sorte que si elle s’était retrouvée sur le sol d’un Etat membre de l’espace Schengen en février 2016, elle aurait pu le quitter mi-février, de sorte que sa venue au Luxembourg le 1er août 2016 aurait fait commencer une nouvelle période

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

éloignement, ce dernier étant, par ailleurs, resté en défaut de faire état de l’existence de garanties de représentation effectives dans son chef, de nature à prévenir le risque de fuite qui existe dans son chef, tel que retenu ci-avant.européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes des déterminations de l’Etat membre

ce qui est le cas en l’espèce -, et ce dans le but d’écarter du territoire des personnes indésirables, de sorte que la finalité primordiale d’une telle mesure est celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’