Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de la Justice du 2 juin 1997, dans la mesure où celle-ci a fixé à quatre le nombre d’artistes non-ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen autorisés à séjourner temporairement au Luxembourg en vue d’être engagés en tant que travailleurs indépendants auprès de la partie requérante;

Vu l’exploit Guy ENGEL du 5 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 et préalablement signifiée le 5 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.

particulièrement que la décision ne ferait pas état d’une délégation de signature, de sorte qu’elle devrait être annulée pour excès de pouvoir, sinon pour incompétence, sinon pour défaut de qualité de la personne l’ayant prise.Elle estime qu’il appartiendrait en tout état de cause au tribunal administratif « de vérifier la

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 98 alinéa 1 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le recours contre les décisions d’une autorité

procédure, condamne l’Etat aux frais.

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision ministérielle attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les

Le demandeur reproche à la décision de ne pas remplir les exigences prévues par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’elle ne serait pas motivée ni en droit ni en fait et qu’elle n’indiquerait même pas le texte légal à la base de la décision

l’absence de transposition de la résolution du conseil du 30 novembre 1994 concernant la limitation de l’admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres aux fins de l’exercice d’une activité professionnelle indépendante, il aurait droit d’exercer une activité indépendante au Luxembourg.En l’espèce, pour justifier l’existence de

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la limite des dispositions de la Convention.Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 25 juillet 1997;Par requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Monsieur ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 1997 et signifiée préalablement le 25 juillet 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le demandeur ajoute que suite à une évaluation de la transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », la Commission européenne aurait conclu à la

Par ailleurs, étant donné que votre passeport, émis le 2 juillet 2008 à Praia, contient un visa pour les Etats Schengen valable du 24 août 2008 au 8 octobre 2008, laisse supposer que vous êtes retourné au Cap-Vert avant l'émission du visa en question.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la Convention Européenne des Droits de l‘Homme, ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention.