Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) son prix d'acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autre collectivité publique pour l'acquisition ou la constitution du bien »qu'il n'est partant point indiqué de tirer des conclusions de fond inappropriées et partant injustifiées (en l'espèce dans le contexte de la portée de la notion d' «

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 à 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En effet, la compétence des juridictions administratives en matière fiscale est réglée par l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 qui attribue au tribunal administratif notamment la compétence de connaître « des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);Dans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle);L’Etat oppose à cette demande en premier lieu un moyen tiré du non-respect par l’appelante de ses obligations de collaboration et de

par ailleurs, pour éviter une double imposition, une concertation mutuelle entre les autorités fiscales des deux Etats dans le cadre d'une procédure amiable, éventuellement à la demande de la partie requérante, aurait été plus appropriée qu'une action unilatérale des autorités fiscales espagnoles.mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant

exécution de l’article 27 de la Convention et publié dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée, lequel prévoirait que l’Etat contractant requérant devrait d’abord avoir utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.sursis est rejeté si l’

BULLETIN D'APPEL EN GARANTIE (HAFTUNGSBESCHEID) émis en vertu du § 118 de la Loi Générale des Impôts (AO) Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

Une telle activité n’est généralement pas une source de profits, mais un objet de dépenses (tel que confirmé par le Conseil d’Etat du 7 mai 1958).».auraient suspendu leur activité d’élevage de moutons à cause des prix de marché trop peu élevés et la nécessité d’une remise en état des installations.Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que compte

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui disposerait que lorsque une décision administrative est

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège àFace à cet état des choses, ainsi qu’en raison de l’opacité des informations lui transmises, elle aurait démissionné de ses fonctions d’administrateur en date du 18 janvier 2013, soit 13 mois après sa prise de fonction, doutant que les difficultés de la société

Il conclut encore à l’annulation de la décision déférée pour défaut de motivation en violation de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l

Elle met encore en exergue son état de santé fragile, affirmant qu’elle souffrirait de douleurs chroniques du dos et que ce serait uniquement grâce à son épargne qu’elle aurait réussi à faire face aux deux premières échéances de paiement de l’impôt dû.Elle reste encore en défaut d’établir son impossibilité de se procurer d’un prêt bancaire, tout comme la

article 164, alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016,

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 3 mai 2016 ainsi que la réponse y relative du réclamant entrée le 9 mai 2016 ;26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lutéléphoniques d’une ligne téléphonique déterminée pour la période du 1er août 2015 au 31 janvier 2016, une telle injonction est

S.A., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A actuellement en état de faillite ayant eu son siège social à LS.A. actuellement en état de faillite, enregistré à Luxembourg au registre de commerce leS.A.