Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’au regard des dispositions de l’article 11 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

SCHALTZ, infirmier-psychiatrique, demeurant à L-..., tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer laFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’article 32, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la somme de ...- francs

Recours formé par l’Etat du Grand-DuchéL’Etat du Grand-Duché et le directeur de l’administration des Contributions ont relevé appel de cette décision par requête préalablement signifiée et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 et demandent la réformation du jugement du 14 octobre 1998.Il aurait ainsi appartenu au ministre des

GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par

KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 1999 par Maître

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Par requête d’appel déposée le 16 décembre 1998 au greffe de la Cour administrative le délégué du gouvernement a déposé une requête d’appel pour compte de l’Etat du Grand-Duché représenté par son ministre de la Force publique et demande la réformation du jugement du 9 novembre 1998 en invoquant l’irrecevabilité de l’action initiale en l’absence de décision

Que dans leur rapport médical du 19 mai 1998, les médecins conseils de la Caisse, les docteurs X. et Y., viennent à la conclusion suivante: « Lors de notre examen nous avons constaté un état dépressif manifeste avec adynamie physique et psychique, ralentissement général et cénestopathies multiples.améliorer l’état actuel de l’intéressée de sorte que nous

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l’organisation des examensconcours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics, il aurait été en droit

SCHROEDER, employée de l’Etat auprès du Centre universitaire de Luxembourg, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationSCHROEDER, demeurant à L..., est engagée en qualité d’employée de l’Etat dans la carrière B1 comme secrétaire à l’établissement public Centre universitaire de Luxembourg, ci-après appelé “ CUNLUX ”.administrations et

THEISEN, Luxembourg, contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,THEISEN, ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, en abrégé la BCEE, demeurant à L-..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation deTHEISEN, ... , demeurant à L-..., fut engagée en qualité d'agent dans la carrière supérieure

Qu’ainsi un fonctionnaire de l’Etat, de même qu’un employé de l’Etat, dans ses relations avec l’administration, est un administré au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (cf. Cour adm. 25 février 1999, Schumacher, n° 10975C du rôle; trib. adm.Que le délégué du

Devant le tribunal administratif TRONSEN a entrepris la décision par laquelle la demande en question a été refusée au motif qu’il n’était pas possible de proposer à la signature du Chef de l’Etat un arrêté à portée individuelle ayant un effet rétroactif.En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction

Après une première sanction disciplinaire, annulée par arrêt du 20 décembre 1996 du Conseil d’Etat, une nouvelle instruction, ouverte par l'entreprise des P. & T. en date du 18 février 1997, a abouti à la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée le 6 mai 1997 par le directeur de la division des Postes.du statut général des fonctionnaires de l’Etat

DIERICKX, ... contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etatnationale et de la Formation professionnelle du 6 mai 1998 lui refusant le statut d’employé de l’Etat bénéficiant du moins à partir du 15 septembre 1989 d’un engagement à durée indéterminée avec les conséquences de droit;Que par requête

Suite à la publication d’un avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise et émis par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ...dans la carrière de l’ingénieur-technicien et du technicien diplômé des administrations de l’Etat et des établissements publics, ci-après

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.

voir dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.10.1983 n’est pas opposable à l’exposante pour avoir été déclaré arbitraire et illégal par le Conseil d’Etat;L’appelant soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée constituerait une décision nouvelle et qu’ils ont dit la demande recevable