Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au vuc)

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qu’un tel regroupement pour les ascendants relèverait de la compétence des Etats membres et que le ministre aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le bénéfice d’un regroupement familial.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu'en fuyant à l'étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

7 Projet de loi n° 4855/5, Avis du Conseil d’Etat, p.17.9 Article 1er LIR : « Il est perçu annuellement au profit de l’Etat un impôt sur le revenu des personnes physiques.10 Article 100 de la Constitution : « Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat

Vous auriez alors été amené dans un hôpital par les autorités et vous y seriez resté pendant une semaine au cours de laquelle votre état aurait empiré.Il aurait ainsi encore été arrêté en 2015, suite à l’assassinat d’un procureur général d’Etat, avec d’autres personnes dont le nom aurait figuré sur une liste.Par ailleurs, des rapports feraient état de l’

ordonnant son transfert vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 février 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008 (Numéro 22650 du rôle) au motif que « Ni les pièces versées, ni le récit de l’appelant n’amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du

ailleurs aucunement état d’une iniquité objective dans son chef, mais tenterait de remédier à son propre dépassement d’un délai de forclusion, tandis que, concernant une remise gracieuse pour cause subjective, elle resterait en défaut de verser des pièces.condamne l’Etat aux frais.

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Aurore Gigot, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatLe 10

Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Le litismandataire des demandeurs explique, toujours dans le cadre de sa requête en relevé de forclusion, qu’il n’aurait pas été en mesure d’accomplir les diligences nécessaires en temps utile en raison de son état de santé et il verse à l’appui de ses