Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 janvier 2015, les consorts ..... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « le règlement Dublin III », leur demande de reprise en charge de Monsieurserait devenue « la cible de l’attaque de l’État » (p.4/10).A partir de 2014 les menaces de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Ainsi, vous faites d'abord état d'une soirée avec neuf connaissances lors de laquelle vous auriez été obligés de vous arrêter devant un magasin à cause d'une panne de voiture.Vous faites encore état du vol de deux des vaches de votre père par un lointain voisin albanais qui serait policier.Il considère que le sentiment des Serbes de se retrouver dans une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ....., en liquidation judiciaire ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme .....,

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pasc) l’

Vous faites en premier lieu état d’insultes, de provocations et d’ostentations du drapeau albanais de la part d’Albanais qui seraient à trois ou quatre reprises passés en voiture lorsque des habitants de ... se seraient rassemblés dans un jardin d’une église qui se trouverait à côté de la rue reliantEtat corrompu selon un article du journal « Le Figaro » du

Le 30 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

en état de faillite, tout en l’invitant à prendre position dans un délai d’un mois.Concernant le moyen du délégué du gouvernement selon lequel, en vertu de l’article 29 de la loi du 2 septembre 2011, il aurait appartenu à Monsieur ..... d’informer le ministre de sa démission en tant qu’administrateur de la société ....., les demandeurs font valoir que l’Etat

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desS’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

Par courrier de leur litismandataire du 2 mai 2017, les consorts......firent introduire auprès du ministère une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de l’enfant .......articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Par ailleurs, en se

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...... ayant son siège social à L- .....immatriculée sous le dossier fiscal .....à titre de:

En date du même jour, Madame ..... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

Ainsi, le curateur fait état des irrégularités suivantes:déclaration de créance salariale qui aurait été acceptée par le curateur et entièrement réglée par l’Etat.En droit, le demandeur fait valoir que les décisions déférées devraient être annulées en ce qu’elles constitueraient « manifestement une interprétation erronée des faits de l’espèce », dans la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

et une somme d'argent. (...) l'Etat construit des immeubles et les victimes du terrorisme reçoivent gratuitement un appartement et ils n'ont que les charges (...) à payer.plus amplement lors de son audition devant l’agent du ministère les raisons pour lesquelles il estimait que l’injustice régnait dans son pays d’origine, à savoir le fait que le décès de son

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet