Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures

En date du 28 mai 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur... en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desEn ce

De même, selon le délégué du gouvernement, le demandeur ne ferait pas non plus état d’éléments concrets susceptibles de démontrer qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le

En droit, quant au moyen basé sur une violation de l’article 33 de son règlement sur les bâtisses, la commune explique que les plans soumis à l’appui de la demande d’autorisation de construire feraient état d’une surface de bureau de 70,39 m² à laquelle s’ajouteraient 7,98En tout état de cause et dans l’hypothèse où l’article 33 du règlement sur les bâtisses

Par avis respectifs des 17 et 22 août 2016, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 27 octobre 2016 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Après avoir été informé que les consorts ... avaient construit une terrasse devant leur maison et avaient, pour ce faire, remodelé le terrain, le bourgmestre invita le 11 février 2016 ceux-ci à remettre les lieux dans leur pristin état.A titre liminaire, il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans

imposition projetait de s’écarter des déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2014, en faisant état, pour les années 2011 et 2012, de ce que la comptabilité présentée serait incomplète, erronée et ne correspondrait pas aux critères d’une comptabilité régulière, le préposé annonçant, dans ce contexte, le recours à une taxation conformément

6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d’obtenir un permis de chasser pour la durée de 5 années et donc jusqu’au 14 mars 2022.Le demandeur invoque tout d’abord une violation

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Le tribunal est amené à conclure que l’injonction d’enlever l’abri de chasse contenue dans le courrier précité du 10 novembre 2015 ne constitue pas une décision faisant grief en ce qu’elle n’affecte pas la situation de Madame..., mais ne constitue qu’une mesure préparatoire d’une éventuelle action en rétablissement des lieux dans leur pristin état sur leLe

Considérant donc que sur le plan objectif de la détermination du revenu et du tarif, même dans le cas où un bénéfice fait défaut, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989) et il n'appartient pas au rôle de la remise gracieuse de contrer la volontéLa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des

Etat donné que votreLe demandeur est en tout état de cause d’avis que le ministre aurait dû corroborer le résultat du test linguistique avec des éléments factuels, telle que la confirmation de la part des autorités nigérianes que le demandeur est un citoyen nigérian.L’article 26, paragraphe (3), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, tel qu’invoqué

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il fut également entendu le 3 avril 2018 par un agent du ministère en vue de

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».Le

permettrait de conclure qu’il serait éloigné hors de l’espace Schengen et qu’au contraire, au vu du fait qu’il serait en possession d’un titre de séjour valable provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il ne pourrait, en fin de compte, qu’être éloigné vers cet autre Etat.Cette première conclusion n’est en tout état de cause pas ébranlée par le

6 octobre 2015, n° 26215C, disponible sous www.jurad.etat.lu.Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des Contributions directes aurait retenu la qualification des instruments financiers litigieux comme étant des dettes dans un rescrit du 14 janvier 2009.16 décembre 2015, n° 35489 du rôle, confirmé en appel par un arrêt du 12 juillet 2016,

vicissitudes économiques l’ayant amené à payer directement sur ses deniers personnels les charges induites par l’exploitation du commerce de ladite société pour finalement, après qu’il aurait épuisé l’intégralité de ses réserves financières personnelles, avoir été déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Ainsi, leur fortune et biens auraient soit été transférés à l’Etat soit été gelés.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le biendu 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des

Par un courrier du 5 novembre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que l’aide sollicitée est refusée au motif suivant : « En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2014-2015 je suis au regret deEn