Décisions des juridictions administ. depuis leur création

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il se dégage ensuite du dossier administratif qu’une recherche

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018

Subsidiairement, la commune fait état de l’existence d’une servitude non aedificandi conformément à l’article 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte que le bourgmestre ne pourrait pas délivrer une autorisation de construire pour ce

son alinéa 1er : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »2 R. Andersen, L’intervention devant le Conseil d’Etat, Liber Amicorum Michel

Le 11 octobre 2018, Monsieur ...et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

qu’aux fins de l’acquisition de leur nouvel immeuble, les réclamants ont contracté un emprunt hypothécaire auprès de la Banque et caisse d’épargne de l’Etat portant sur un montant deelle n’était pas en état d’être habitée ni en 2015 ni en 2016 »Considérant que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des

Enfin, en invoquant l’article 125 de la loi du 29 août 2008 qui transposerait la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédure communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le demandeur met en exergue qu’il aurait appartenu aux autorités luxembourgeoises de rechercher

Il estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le ministre aurait pris à son encontre une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois et ce, notamment sur la base de la considération que la sauvegarde de l’ordre public devrait prévaloir sur les considérations d’ordre social ou familial.Il estime qu’à la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2018 de les transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Selon vos dires vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 juin 2015 muni d'un visa « SCHENGEN » valable du 29 juin au 1er juillet 2015 dans le but de rejoindre les Etats-Unis.En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (

par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Enfin, elle fait état de contradictions contenues dans ladite attestation testimoniale quant à la présence ou non de la

S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 40912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., sans état particulier, demeurant à L-Il n’est fait exception à ce principe qu’au cas où c’est l’Etat qui

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 octobre 2017 lui refusant l’

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.S’agissant du premier moyen, il fait état d’une impossibilité matérielle de trouver un interprète en langue tigrigna, en renvoyant au procès-verbal de police du 13 décembre 2018.par une assistante sociale qui l’a guidé vers un avocat, de sorte que le tribunal ne

Le demandeur avance par la suite qu’au vu des faits exposés lors de son entretien, la présomption selon laquelle le Kosovo serait un pays d’origine sûr serait renversée, de sorte qu’il conviendrait de conclure qu’il aurait fait état de raisons valables de penser que sa situation personnelle permettrait de retenir qu’en cas de retour dans son pays d’origine

Etats-Unis),Etats-Unis),Ils font, à cet égard, valoir que Monsieur ... ..., de nationalité luxembourgeoise et américaine, serait régulièrement marié aux Etats-Unis avec Monsieur ..., de nationalité mexicaine, que le couple habiterait aux Etats-Unis, qu’ils auraient conclu une convention de GPA qui serait légalement admise aux Etats-Unis avec une mère

S’agissant des craintes mises en avant par Monsieur ... en raison des discours du président serbe, le ministre releva un manque de gravité flagrant de ces faits, d’autant plus que Monsieur ... ne ferait état d’aucun incident ou problème concret en relation avec son appartenance ethnique respectivement sa religion.Il s’en suivrait que l’Etat Serbe ne serait

Enfin, la demanderesse fait état de ce que l’administration des Contributions directes aurait retenu la qualification des instruments financiers litigieux comme étant des dettes dans un rescrit du 14 janvier 2009.6 octobre 2015, n° 26215C, disponibles sous www.jurad.etat.lu.de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat