Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.A., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant néanmoins qu'à défaut d'éléments de preuve, les moyens avancés par la réclamante restent à l'état de pures allégations ;Suite à la faillite de la société (AA) et du bulletin d’appel

Cour administrative, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat.1 Cour adm., 5 mars 2009, n° 24981C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatementc) l

En date du 17 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotropes ou qu’il en abuse[précisé que le ministre doit nécessairement se prononcer sur base d’éléments suffisamment concluants afin de le renseigner utilement sur l’état de santé de la personne intéressée.Je me permets de relever qu’il ressort des dispositions légales prévues à l’article 77 sous 8.2

A cet égard, le demandeur donne encore à considérer qu’il serait demandeur de protection internationale aux Pays-Bas, pays qui serait à considérer comme l’Etat responsable de sa demande de protection internationale, tout en insistant sur le fait qu’il aurait informé le ministre par courrier du 22 janvier 2025 de sa volonté d’être transféré aux Pays-Bas,2 du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour cause de tardivité, en faisant état de ce que le jugement aurait été notifié au demandeur initial le 8 janvier 2025.

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta Monsieur (A), débouta le demandeur de sa demande tendant à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral, rejeta encore la demande en

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur (A) qu’elle allait faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », la demande des autorités luxembourgeoises visant à reconsidérer leur position, datée du 31 juillet 2018, étant restée sans réponse des

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifadministrative le 24 septembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Affaires intérieures le 18

Par une lettre du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état du dossier et invita la société (A) à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications.Par un courrier réceptionné le 28 juin 2021, la société (A) répondit à ladite mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et

Par courrier électronique du 10 mars 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues italiens d’une demande de réadmission du demandeur sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auc) l

Le 14 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 18 octobre 2024, une recherche dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

irrégulière dans des Etats européens pendant plus de deux ans avant de déposer une demande de protection internationale au Luxembourg fin janvier 2025, Etat qu’il aurait spécifiquement choisi à cette fin.lors de son entretien par la police grand-ducale l’intéressé aurait mentionné d’avoir subi de tels actes des frères de son épouse, alors qu’il n’y aurait

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par courrier du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur (A) fut convoqué à se présenter au ministère afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26