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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
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- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27970a.pdf
en vigueur à cette époque, lequel avait classé les terrains en question dans la zone d'habitation H2 et que ces terrains ont cependant été reclassés en zone H3 suite à la modification du PAG votée par le conseil communal du XXX et approuvée par le ministre compétent en date du XXX et que l'autorisation de bâtir litigieuse délivrée par le bourgmestre de XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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27920.pdf
Vu la requête déposée le 14 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, employée privée, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXX du XXX délivrant à la société XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27460.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du XXX XXX XXX portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Administration communale de XXX, établie à la maison communale à XXX XXX, XXX XXX XXX, représentée en justice par le collège des Bourgmestre et Echevins, les significations etL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26400.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27552ord.pdf
Vu la requête déposée le 6 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-..., tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 3 juin 2010 délivrant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26595.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26595 du rôle et déposée le 15 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26900C-26901C.pdf
Appels formés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26900C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26864C.pdf
principal établissement au Luxembourg, cette intention n’étant établie que par le certificat de résidence établi le 9 juin 2008 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et attestant le changement de résidence de la demanderesse en provenance de Strasbourg (F) depuis le 12 mars 2008.ressortissant d’un Etat membre qui est ou a été employé sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27149.pdf
Vu la requête déposée le 29 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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26508C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26507C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26504C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26509C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26505C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26506C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26897.pdf
Le XXX XXX XXX XXX XXX, établissement public, établi à la maison communale à XXXX XXX, XXX XXX, (ci-après qualifié de « le XXX ») a lancé un appel d'offre pour des travaux d'installations électromécaniques concernant la modernisation et l'extension de la station d'épuration de XXX/XXX.S’il est certes vrai qu’un soumettant, en apposant sur le bordereau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26471.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26314.pdf
judiciaires serait insuffisante pour établir une menace pour l’ordre public et que, de l’autre côté, la mention lacunaire employée par le ministre ne saurait remplir les exigences d’une motivation précise et complète.dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du 29 août 2008, le citoyen de l’Union européenne désirant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26169jug.pdf
Serbie en juin ou juillet 2008, il n'y aurait plus d'office au Kosovo, vos autorités communales seraient installées àThe Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo Turks and one Kosovo Serb).Les demandeurs rappellent appartenir à la minorité serbe du Kosovo et avoir été contraints de s'évader en Serbie afin de pouvoir se marier, alors que les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25648.pdf
Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (The Hospital employs 540 staff members (incl. two Kosovo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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